Conciliation

Conciliation

Il existe deux formes de conciliation, la conciliation faite par le juge et la conciliation déléguée au conciliateur de justice.

Le Code de procédure civile prévoit des règles de conciliation conventionnelle, mais nous rejoignons la doctrine, pour le moment minoritaire, qui consiste à dire que la conciliation conventionnelle doit être rattachée sous le vocable de la Médiation.

En effet, les deux seules différences qui résident entre ces deux dernières sont d’une part la qualité du tiers faisant office de conciliation ou de médiation et d’autre part l’homologation de l’accord qui doit être expressément rejetée dans l’accord de conciliation pour s’y opposer, et qui doit être expressément prévue dans l’accord de médiation pour être demandée.

Le vocable de la conciliation doit à notre sens être réservé à ce temps amiable au sein de la procédure judiciaire et qui est parfois imposé aux parties par le législateur.

Notre Cabinet vous accompagne lors de toute procédure de conciliation afin que votre litige trouve une solution amiable.

Les grands principes de la conciliation

Quelles sont les juridictions concernées ?

La conciliation intéresse toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud’homale. (Article 749 du Code de procédure civile)

Y a-t-il des conciliations obligatoires ?

Les tribunaux d’instance, la juridiction de proximité ou encore le tribunal paritaire des baux ruraux (Article 887 du Code de procédure civile) connaissent une tentative préalable de conciliation avant d’être saisis du fond.
Il en est de même pour les divorces (Article 252 du Code civil) ou les prud’hommes (Article L14111-1 du Code du travail)  qui connaissent une conciliation avant saisine du juge.
Enfin depuis 2019, il est également à noter que la conciliation préalable fait partie des 3 modes à mettre en place obligatoirement (avec la procédure participative ou la médiation) pour tous litiges de moins de 5 000 € et pour tous conflits de voisinage.
Pour finir dans le cas des saisies sur rémunération, il est prévu, à peine de nullité, une tentative de conciliation, dans la procédure.(Article 128 du Code de procédure civile)

À quel moment la conciliation peut-elle être mise en place ?

La conciliation doit être demandée devant les tribunaux d’instance et la juridiction de proximité par l’une des parties où elle peut être proposée par le juge à tout moment de la procédure. (Articles 830, 834 et 835 et 845 du Code de procédure civile)

Dans les cas où la conciliation était une condition préalable à la saisine de la juridiction, elle a lieu avant le début du procès.

Comment se déroule la conciliation ?

Les conciliations se déroulent généralement toutes de la même manière. Une date est donnée aux parties. Si elles ne se présentent pas, un PV de carence est dressé.
Le jour de la conciliation, en présence de toutes les parties, la parole est donnée au demandeur ou celui qui a saisi en premier le conciliateur, puis à l’autre ou aux autres parties. Après s’être écouté, le conciliateur demande si les parties se sont mises d’accord ou il peut faire lui-même une proposition que les parties sont alors libres ou non d’accepter.

Comment est acté l’accord ?

Un procès-verbal est rédigé dans lequel il est consigné la teneur de l’accord même partiel. Ces procès-verbaux ont la force exécutoire. (Articles 130 et 131 du code de procédure civile et article L 111–3, 3 ° du code des procédures civiles d’exécution)

En l’absence d’accord total, l’instance continue devant la juridiction saisie.

Les formes de conciliation

La conciliation par le juge

Au terme de l’article 21 du Code de procédure civile, il « entre dans la mission du juge de concilier les parties. » Aussi, à l’audience le juge s’efforce de concilier lui-même les parties.

En l’absence d’accord, il est possible au juge ayant tenté de concilier les partis de juger l’affaire immédiatement si les parties y consentent. À défaut, l’affaire peut être renvoyée devant un autre magistrat sur demande notamment pour des questions d’impartialité.

Attention, il ne faut pas confondre la conciliation judiciaire avec le juge amiable compositeur prévu au dernier alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile.

L’amiable composition signifie que le juge statue alors en équité, et qu’il ne tranche pas le différend en application des seules règles de droit. Pour pouvoir trancher de la sorte, les parties doivent donner expressément leur accord, qui perdure en cas d’appel de la décision de la première instance.

La conciliation déléguée au conciliateur de justice

Le juge a la possibilité de déléguer la conciliation à un conciliateur de justice, néanmoins les parties peuvent s’y opposer.

« Les conciliateurs de justice sont chargés de faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le règlement des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. » (Décret du 20 mars 1978 – Article premier)

Ces auxiliaires de justice s’inscrivent dans la tradition des juges de paix. Le conciliateur de justice est nommé par ordonnance pour un ressort territorial prédéfini pour une première période d’un an, puis peut être reconduit par période de deux ans indéfiniment. Ils sont inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. Ce tableau est consultable dans tous les lieux de conciliation.

Le conciliateur de justice ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel et exerce ses fonctions à titre bénévole. Il a une obligation de confidentialité, bien qu’il ait une obligation d’information du juge des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, mais aussi de la réussite ou de l’échec de la conciliation déléguée.

Conformément à son serment, il doit faire preuve de loyauté, d’exactitude, de probité, d’honneur, de délicatesse, de dignité et de formation. Afin de pouvoir concilier les parties, le conciliateur judiciaire peut convoquer les parties au lieu jour et heure qu’il détermine. Il peut se rendre sur les lieux avec l’accord des parties intéressées ce qui lui permet de prendre une connaissance personnelle de la situation litigieuse. De même, il peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile sous réserve de l’acceptation de celle-ci. Les parties peuvent se faire assister devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation. (Article 129–2 du Code de procédure civile)

En cas d’échec l’instance se poursuit devant le juge qui a procédé à la délégation et en cas d’accord celui-ci doit impérativement être consigné par le conciliateur dans un constat écrit, que les parties peuvent d’un commun accord soumettre à l’homologation du juge afin de donner à cet accord la force exécutoire pour une possible exécution forcée à l’avenir.

La conciliation est un moment très court qui peut vous engager définitivement dans un dossier si vous accepter la proposition qui vous êtes faite.

Le cabinet Aequivalens vous accompagne pour toutes les conciliations peut importe la matière.