Ce formulaire officiel permet à un témoin de relater des faits dont il a personnellement eu connaissance afin que son attestation puisse être produite dans le cadre d’une procédure.
Il comprend les informations d’identité du témoin, son lien éventuel avec les parties et l’espace nécessaire à la rédaction des faits constatés.
Format : formulaire officiel numérique à télécharger.