Libertés fondamentales

Tout citoyen âgé d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin peut voter. Il faut donc retenir la date du 29 juin.
Pour ceux qui votent depuis la zone américaine tels que les DROM-COM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ou les Français de l’étranger de cette zone, le vote pour cette élection anticipée s’effectuant le samedi, il faudra avoir 18 ans au plus tard le vendredi 28 juin.
Toute personne qui aura été privée de ses droits civils et politiques ne peut participer aux votes durant la période de sa condamnation.
De même, pour les élections législatives, seuls les citoyens de nationalité française peuvent voter, contrairement aux élections dites locales ouvrant le droit de vote aux citoyens de l’Union européenne.

Non, le corps électoral est celui qui a été figé en février 2024 pour les élections européennes qui viennent de se dérouler. Il est néanmoins à noter qu’un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel sur cette question.
De même, le délai pour les inscriptions dérogatoires a expiré ce mardi 18 pour les listes de la zone américaine et ce mercredi 19 pour les autres listes.
Les demandes d’inscription qui ont été faites dans ces délais sont examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

Le vote se réalise au sein d’un bureau de vote qui représente un périmètre géographique déterminé au sein d’un canton.
Chaque électeur reçoit une carte électorale. Celle-ci atteste de votre inscription sur les listes électorales et indique le bureau de vote de l’électeur en fonction de sa zone de résidence.
Il n’est pas possible de voter en dehors de son bureau de vote. Le jour J, seul votre bureau de vote pourra prendre votre suffrage.
Le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures. Par ailleurs, dans le but de faciliter l’exercice du droit de vote, sur décision du préfet, les bureaux de certaines communes pourront fermer au plus tard à 20 heures. C’est le cas des grandes agglomérations comme à Nice.

Une pièce d’identité suffit pour voter. La carte électorale n’est pas obligatoire.
Sont considérées comme pièces d’identité acceptées au regard de l’arrêté du 12 décembre 2013 :
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
Carte vitale avec photographie
Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore
Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie
Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires
Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer
Permis de conduire
Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État
Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale.

Après vérification de votre inscription au sein du bureau de vote, une enveloppe électorale vous est remise.
Les différents bulletins de vote sont mis à disposition sur la « table de décharge », et vous devez prendre obligatoirement au moins deux bulletins de vote.
Si vous avez reçu par voie postale le bulletin du parti pour lequel vous souhaitez voter, vous pouvez l’amener et l’utiliser. Attention cependant à ce qu’il ne soit pas vu et surtout qu’il ne soit ni déchiré ni taché, auquel cas il ne serait pas comptabilisé.
L’électeur doit se rendre dans un isoloir pour introduire dans l’enveloppe le bulletin qu’il a choisi, qu’il l’ait récupéré sur la table de décharge ou amené avec lui.
L’électeur se dirige ensuite vers la table où se trouve l’urne. Il présente à nouveau sa carte électorale ou sa pièce d’identité, à moins qu’elles aient été conservées, et, à l’appel de son nom, glisse son bulletin dans l’urne.
Il est ensuite invité à signer à côté de son nom sur la liste d’émargement.

Vous pouvez retrouver en ligne ces informations sur le site https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-trouve-mon-bureau-de-vote
En utilisant ce lien, avec vos nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune et code postal du lieu de vote, vous recevrez les informations sur votre inscription et votre bureau de vote si vous êtes inscrit.

Si vous êtes empêché lors des élections, vous pouvez donner procuration afin qu’une personne vote à votre place.
La démarche doit être faite au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de votre domicile. Vous pouvez anticiper et gagner du temps en remplissant le formulaire, nommé Cerfa 14952*03, en ligne et en l’imprimant.
Vous devrez attester sur l’honneur d’un empêchement. Il peut être en raison d’un handicap, mais aussi du fait d’un déplacement en dehors de votre commune pour le travail, des vacances ou une formation. Les personnes détenues et qui ne purgent pas une peine d’incapacité électorale peuvent aussi bénéficier d’une procuration.
Votre procuration peut être réalisée jusqu’à la veille de l’élection. Celle-ci peut être faite pour un seul scrutin ou être réalisée pour une durée maximale d’un an.
Vous pourrez donner votre procuration à une personne qui habite dans la même commune que vous. Celle-ci doit disposer de ses droits électoraux.
Votre mandataire ne peut avoir qu’une seule procuration. Il peut exceptionnellement en disposer de deux, si l’une d’elles est faite par un Français de l’étranger.

Si le jour du vote, on ne vous retrouve pas sur les listes électorales, le juge judiciaire a compétence pour statuer sur les réclamations d’omission de citoyens des listes électorales.
Le tribunal tranche s’il s’agit d’une erreur purement matérielle ou d’une radiation volontaire de ces listes. Si vous avez été radié d’office des listes électorales par la commission administrative, votre mairie avait l’obligation de vous en informer afin de vous permettre de vous réinscrire dans les délais.
Il est à noter que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer auprès du juge l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.
La décision du tribunal d’instance est en dernier ressort. Il n’y a pas d’appel possible. S’il y a un pourvoi en cassation, celui-ci doit être réalisé dans les 10 jours et la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
Cette demande devant le juge peut être faite au premier tour, mais aussi au second (2e Civ, 5 juillet 2001 : Bull. civ. II n° 130).