[vc_row][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597914199008{padding-top: 10% !important;padding-right: 75px !important;padding-left: 75px !important;}”][vc_column_text]
Les principes de la CRPC
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (encore appelée plaider-coupable) permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La CRPC est applicable uniquement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit. Une personne sous curatelle pourra aussi passer par cette procédure de plaider-coupable du moment que son curateur en est avisé.
Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, le tribunal correctionnel est alors saisi.
Le plaider-coupable s’applique uniquement aux délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.
Certains délits ne peuvent pas faire l’objet d’une CRPC :
- les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
- les homicides involontaires,
- les délits de presse (injure, diffamation…),
- les délits politiques (participation à une manifestation non autorisée par exemple).
La reconnaissance préalable des faits permet d’alléger et d’accélérer le processus judiciaire, dés lors qu’il n’y a plus à s’interroger sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction.
Néanmoins, la procédure de CRPC est une véritable audience qui peut aboutir à une condamnation pénale allant jusqu’à une condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et demi. Il est donc primordial de vous défendre lors de cette procédure.[/vc_column_text][vc_empty_space][gt3_button button_title=”En savoir plus” button_alignment=”left” btn_border_radius=”4px” btn_border_width=”2px” link=”url:%23|||”][/vc_column][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597914482765{padding-top: 40% !important;padding-bottom: 40% !important;background-image: url(https://www.aequivalens.fr/wp-content/uploads/2020/07/lawyer1.jpeg?id=2675) !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597915320247{padding-top: 55% !important;padding-bottom: 55% !important;background-image: url(https://www.aequivalens.fr/wp-content/uploads/2020/06/Sans-titre.png?id=2608) !important;}”][/vc_column][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597915314492{padding-top: 10% !important;padding-right: 75px !important;padding-left: 75px !important;}”][vc_column_text]
La procédure de plaider coupable
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Elle se déroule en 3 étapes :
- – L’entretien avec le Procureur
L’entretien à pour but de s’assurer que vous reconnaissez toujours les faits qui vous sont reprochés.
Le procureur va vous poser des questions sur votre situation professionnelle, personnelle et financière dans le but de personnaliser la peine.
Votre avocat fera une proposition de peine et mettra en avant les éléments positifs de votre situation.
A l’issue de cet entretien, le procureur fera une proposition de peine.
Vous pouvez accepter ou refuser cette proposition. Vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat avant de donner votre réponse. De même, vous avez un délai de 10 jours pour donner votre réponse.
- – L’homologation de la proposition devant le Juge
Si vous accepter la proposition du procureur, cette proposition doit être homologuée, c’est-à-dire qu’un juge du siège donne son accord.
Lors de cette audience d’homologation le juge s’assure que vous reconnaissez toujours l’infraction qui vous ait reprochée et que vous avez bien compris la peine qui va être prononcée.
Le juge ne peut ni modifier la proposition ni la completer.
A cette audience, la victime qui souhaite obtenir une indemnisation peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Le magistrat homologue alors la peine que vous devrez exécuter.
- – Le bureau de l’exécution des peines
Après homologation, vous vous rendrez au bureau de l’exécution des peines.
Au sein de ce bureau, il vous sera expliqué la marche à suivre pour l’exécution de votre peine.
Peu importe la peine à laquelle vous êtes condamné, il y a des droits fixes de procédure à régler à hauteur de 150 €. S’ils sont réglés dans le mois, vous bénéficier d’une réduction de 20 %.
À Nice, vous pouvez payer sur place le jour même par carte bleu.[/vc_column_text][vc_empty_space][gt3_button button_title=”En savoir plus” button_alignment=”left” btn_border_radius=”4px” btn_border_width=”2px” link=”url:%23|||”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1600330543601{background-color: #a9315c !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_empty_space height=”15px”][vc_column_text]
Plus d’informations ? Contactez-nous !
[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][gt3_button button_title=”Contactez-nous !” button_alignment=”center” btn_border_radius=”4px” btn_border_width=”2px” btn_font_size=”16″ link=”url:https%3A%2F%2Fwww.aequivalens.fr%2Fcontact%2F|||”][vc_empty_space height=”15px”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597914199008{padding-top: 10% !important;padding-right: 75px !important;padding-left: 75px !important;}”][vc_column_text]
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]En vous rendant à cette audience sans avocat, vous pouvez être considéré comme ayant refusé la procédure de CRPC. Vous pouvez être alors directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Si le procureur est sympathique, l’audience peut être renvoyée. Vous bénéficiez alors toujours de la procédure de plaider coupable et vous êtes convoqué à une date ultérieure avec un avocat,[/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][vc_column_text]
Notre proposition d’accompagnement
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Notre cabinet vous accompagne sur le tribunal judiciaire de Nice.
Nous vous proposons un forfait valable pour l’ensemble de la procédure.
Ce forfait comprenant un rendez-vous au cabinet, la vérification de la réalité de l’infraction, la présentation des pièces au parquet, l’assistance et la négociation devant le procureur et l’assistance devant le juge homologateur.
Ce forfait est de 700 €.
Pour une autre ville, merci de nous contacter pour obtenir le prix du forfait.[/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][vc_column_text]
Comment mettre toutes les chances de votre côté ?
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]Afin de minorer la peine qui va être prononcée, il faudra fournir un certain nombre d’éléments sur votre insertion au sein de la société.
Éléments sur votre situation familiale (en couple, marié, avec des enfants)
Éléments sur votre situation professionnels, (diplômes, profession, reconversion, engagement associatifs)
Éléments sur vos revenus (fiches de paie, aides et prestations sociales)
Tous les éléments qui vous sont favorable seront envoyé au parquet 10 jours avant la date de la convocation de la CRPC afin que celui-ci ait une connaissance de votre situation au moment où il se forgera un avis sur votre dossier.[/vc_column_text][vc_empty_space][gt3_button button_title=”En savoir plus” button_alignment=”left” btn_border_radius=”4px” btn_border_width=”2px” link=”url:%23|||”][/vc_column][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597915328131{padding-top: 55% !important;padding-bottom: 55% !important;background-image: url(https://www.aequivalens.fr/wp-content/uploads/2020/03/Oncontinueennissart.png?id=2436) !important;}”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1600330782293{padding-top: 35% !important;padding-bottom: 30% !important;background-image: url(https://www.aequivalens.fr/wp-content/uploads/2020/03/14-juin-2019-Formation-Procédure-participative-Xavier-FRUTON.jpg?id=2443) !important;}”][/vc_column][vc_column width=”1/2″ css=”.vc_custom_1597914199008{padding-top: 10% !important;padding-right: 75px !important;padding-left: 75px !important;}”][vc_column_text]
Que se passe t il en cas de refus de la CRPC ?
[/vc_column_text][vc_empty_space][vc_column_text]
- Si vous ne reconnaissez pas les faits, si l’infraction n’est pas constituée ou encore s’il y a des vices de forme, la CRPC n’est pas pour vous.
Vous devez alors refuser la CRPC.Vous serez ultérieurement convoqué par devant le tribunal correctionnel.
Seul une analyse de votre dossier, permet à votre avocat de vous conseiller au mieux.
- Si vous estimez que la peine proposée est trop élevée, vous pouvez alors refuser la CRPC.
Avant de la refuser, demander à vous entretenir avec votre avocat. Celui-ci habituée à la juridiction pourra vous informer, si au regard de votre situation la peine est réellement disproprortionnée et si vous pourriez obtenir une décsion plus clémente devant le tribunal correctionnel.
- Enfin, il peut arriver que le magistrat n’homologue pas la décision. Auquel cas, votre dossier est renvoyé en correctionnel.
[/vc_column_text][vc_empty_space][gt3_button button_title=”En savoir plus” button_alignment=”left” btn_border_radius=”4px” btn_border_width=”2px” link=”url:%23|||”][/vc_column][/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1600330543601{background-color: #a9315c !important;}”][vc_column width=”1/2″][vc_empty_space height=”15px”][vc_column_text]
Plus d’informations ? Contactez-nous !
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