Comprendre l’ARA
Découvrir le fonctionnement de l’audience de règlement amiable et anticiper cette nouvelle voie de résolution des litiges civils.
Procédure civile et règlement amiable
L’ARA : la comprendre avant d’y être convoqué
L’audience de règlement amiable permet de rechercher une issue négociée au cours d’une procédure judiciaire. Elle implique une préparation juridique, relationnelle et stratégique des parties comme de leurs avocats.
Une procédure créée en 2023 et recodifiée en 2025
À sa publication, l’article présentait l’ARA encadrée par les anciens articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile. Depuis le 1er septembre 2025, ses règles figurent aux articles 1532 à 1532-3. Le contenu ci-dessous distingue clairement le contexte d’origine et le droit applicable au 6 août 2026.
Les particularités de l’ARA
Une audience judiciaire tournée vers la négociation
L’ARA ne se limite pas à rechercher rapidement un compromis. Elle organise un temps spécifique pour confronter les points de vue et travailler les positions, besoins et intérêts respectifs des parties.
Comparaître personnellement
La convocation impose aux parties de comparaître en personne, avec leur avocat lorsque requis.
Explorer les intérêts
L’audience permet de dépasser les seules positions juridiques pour rechercher les besoins réels.
Rester dans le judiciaire
L’ARA intervient pendant l’instance devant un juge distinct de celui appelé à trancher le litige.
L’ARA, c’est quoi ?
De la mission de conciliation du juge à une audience dédiée
En novembre 2023, l’ARA était un nouvel acronyme désignant l’audience de règlement amiable, alors encadrée par les articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, entrés en vigueur le 1er novembre 2023.
Rien de totalement nouveau, pouvait-on penser, puisque l’ARA semblait faire renaître l’office de conciliation du juge déjà prévu par l’article 21 du Code de procédure civile. Depuis septembre 2025, cet article indique que le juge doit non seulement concilier les parties, mais aussi déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté.
Les textes consacrés à l’ARA vont cependant plus loin en organisant une véritable audience, avec une comparution personnelle, un juge spécifiquement chargé du règlement amiable et un travail structuré sur les points de vue et les intérêts des parties.
Deux évolutions majeures
Pourquoi l’ARA va plus loin qu’une simple tentative de conciliation
La présence personnelle des parties
L’ancien article 774-3 prévoyait déjà que la convocation devait préciser que les parties devaient « comparaître en personne ». Cette règle figure désormais à l’article 1532-2.
Lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie.
La présence personnelle des parties est de nature à favoriser un échange direct et un rapprochement réel, au-delà du seul échange d’arguments entre professionnels.
L’évaluation des besoins et des intérêts
L’ancien article 774-2, devenu l’article 1532-1, vise la confrontation équilibrée des points de vue ainsi que l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs des parties.
Ces termes font directement écho aux compétences relationnelles des professionnels des processus de solutions négociées : médiation, processus collaboratif et procédure participative.
L’enjeu consiste à permettre le passage des positions exprimées aux intérêts réels, afin d’ouvrir des options de résolution plus adaptées au différend.
Compétences relationnelles
Écouter, reformuler et identifier ce qui compte réellement
Cette approche implique, pour les professionnels concernés, d’être formés à l’écoute active, à la reformulation empathique et à l’accueil des émotions. Elle suppose également de savoir identifier les intérêts, besoins, préoccupations, valeurs et moteurs silencieux, parfois désignés par l’acronyme « IPVM ».
La présence physique des clients rend leur préparation essentielle. Il faut aussi pouvoir leur présenter les autres solutions amiables susceptibles d’être évoquées pendant l’audience : la médiation conventionnelle ou judiciaire, la procédure participative et le processus collaboratif.
Cette démarche rejoint l’article 6.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat et l’article 3.7.1 du Code de déontologie des avocats européens : l’avocat doit rechercher une solution adaptée au coût de l’affaire et conseiller son client, au moment opportun, sur la possibilité d’un accord ou d’un mode alternatif de règlement du litige.
Préparation de l’audience
Quatre repères pour aborder une ARA
L’avocat doit maîtriser le dossier, mais aussi préparer son client à une audience dont la logique diffère d’une plaidoirie classique. L’objectif est d’arriver avec des repères clairs et une réelle capacité de dialogue.
Comprendre
Clarifier le cadre de l’ARA,
le rôle du juge et les
objectifs de l’audience.
Préparer
Identifier les positions,
les besoins et les
intérêts prioritaires.
Dialoguer
Exprimer son point de vue,
écouter l’autre partie et
explorer des options.
Formaliser
Faire constater un accord
total ou partiel et obtenir
un titre exécutoire.
Un temps judiciaire différent
Une audience plus longue qu’un examen classique du dossier
L’audience de règlement amiable s’inscrit dans un temps plus long que celui généralement consacré à l’examen d’un dossier lors d’une audience de plaidoirie.
Dans le dispositif initial, la durée prévisible était d’abord calibrée par le juge saisi du litige, compte tenu des éléments du dossier et de l’avis des parties. Une fois l’ARA engagée, le juge chargé de l’audience restait maître de la gestion de ce temps, tout en veillant au respect de la charte des temps du greffe.
La circulaire de 2023 préconisait de ne pas dépasser une journée. Cette indication constituait une recommandation d’organisation et non une durée maximale inscrite dans le Code de procédure civile.
Il est donc nécessaire que l’avocat arrive parfaitement préparé et qu’il ait, en amont, préparé son client à cette audience d’une nature particulière. L’ARA fait ainsi entrer plus nettement les processus de solutions négociées dans le judiciaire.
Projet présenté en 2023
Une offre de préparation imaginée par trois avocats et formateurs
Conscients de l’intérêt de cette nouvelle figure de la procédure civile, Nadine Rey, Martin Lacour et Xavier Fruton avaient présenté une offre commune destinée aux professionnels confrontés aux premières ARA.
Cette proposition réunissait quatre formats : une formation à la méthode coopérative, la création et l’animation de groupes de la pratique, la supervision ainsi qu’une sous-traitance limitée à la mission d’ARA.
Questions fréquentes
L’audience de règlement amiable en pratique
Qu’est-ce qu’une audience de règlement amiable ?
Les parties doivent-elles être présentes personnellement ?
L’ARA est-elle une médiation ?
Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord ?
Combien de temps dure une ARA ?
Vous êtes convoqué à une ARA ?
Préparez votre dossier, vos besoins et votre posture avec un accompagnement adapté.
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