L’ARA en langue des signes
L’audience de règlement amiable peut offrir aux personnes sourdes une voie accessible, rapide et apaisée pour résoudre leurs différends.
Justice accessible
Une voie amiable plus accessible aux personnes sourdes
L’audience de règlement amiable permet aux parties de rechercher une solution rapide, confidentielle et juridiquement encadrée, avec les adaptations nécessaires pour assurer la participation effective d’une personne sourde.
Un droit à une communication réellement accessible
L’article 23-1 du Code de procédure civile prévoit que lorsqu’une partie est atteinte de surdité, le juge désigne un interprète en langue des signes, en langage parlé complété ou une personne qualifiée. Il peut également recourir à tout dispositif technique adapté.
Les atouts de l’ARA
Comprendre, dialoguer et rechercher un accord
L’ARA associe un cadre judiciaire protecteur à une méthode tournée vers le dialogue et la recherche de solutions adaptées aux besoins des parties.
Une participation effective
Bénéficier d’une interprétation ou d’un dispositif adapté pour comprendre et s’exprimer.
Un cadre confidentiel
Protéger les échanges sensibles et rechercher une solution sans exposition publique.
Un dialogue direct
Exprimer ses besoins réels dans un échange structuré et rechercher un accord équilibré.
Comprendre l’ARA
Une résolution amiable conduite par un juge
L’audience de règlement amiable a pour objectif de permettre la résolution amiable d’un différend déjà porté devant une juridiction. Elle repose sur une confrontation équilibrée des points de vue et sur l’évaluation des besoins, positions et intérêts de chacun.
Le juge chargé de l’ARA peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées. Il aide également les parties à comprendre les principes juridiques applicables au litige.
Il peut organiser les échanges, entendre les parties ensemble ou séparément et utiliser des techniques inspirées de la conciliation et de la médiation.
Accessibilité
Garantir la pleine participation des personnes sourdes
Pour une personne sourde, participer utilement à une audience suppose de pouvoir comprendre chaque échange, exprimer précisément ses besoins et vérifier la portée de l’accord envisagé.
L’interprète en langue des signes française ne constitue donc pas un simple confort. Sa présence, ou le recours à une autre méthode adaptée, permet de garantir une communication claire et complète entre la personne concernée, son avocat, l’autre partie et le juge.
Cette adaptation est particulièrement importante dans une ARA, car la recherche d’un accord repose sur la participation personnelle et active des parties.
- Interprétation en langue des signes française ou en langage parlé complété.
- Intervention possible d’une personne qualifiée maîtrisant une méthode de communication adaptée.
- Utilisation possible d’un dispositif technique permettant de communiquer avec la partie.
- Préparation en amont avec l’avocat pour signaler les besoins d’accessibilité à la juridiction.
Déroulement
Les principales étapes d’une audience de règlement amiable
L’organisation dépend du litige et des choix du juge, mais l’ARA suit généralement un chemin permettant de préparer l’échange, clarifier les besoins et formaliser l’accord.
Orienter
Le juge saisi décide de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
Adapter
Les besoins d’interprétation et d’accessibilité sont organisés avant l’audience.
Dialoguer
Le juge aide les parties à exprimer leurs positions, intérêts et besoins respectifs.
Formaliser
En cas d’accord total ou partiel, celui-ci peut être constaté et rendu exécutoire.
ARA et médiation
Une procédure différente de la médiation
L’ARA se distingue de la médiation par la place centrale du juge. Elle intervient dans le cadre d’un procès et est conduite par un juge qui ne siège pas dans la formation appelée à juger le litige.
La médiation fait intervenir un médiateur distinct de la juridiction et peut entraîner une rémunération spécifique. Le coût et l’organisation de l’interprétation peuvent alors représenter une contrainte supplémentaire pour certaines personnes sourdes, selon les modalités retenues et les aides disponibles.
L’ARA offre ainsi une autre possibilité : bénéficier d’un cadre judiciaire, confidentiel et accessible, tout en recherchant une solution construite avec l’autre partie.
Le style plus direct de certains échanges en langue des signes peut parfaitement trouver sa place dans cette procédure, dès lors que chacun bénéficie d’une communication complète, fidèle et respectueuse.
Questions fréquentes
Audience de règlement amiable et surdité
Quelques réponses pour comprendre les droits, garanties et résultats possibles d’une audience de règlement amiable.
Une personne sourde a-t-elle droit à un interprète pendant l’ARA ?
Oui. L’article 23-1 du Code de procédure civile prévoit que le juge désigne un interprète en langue des signes, en langage parlé complété ou une personne qualifiée lorsqu’une partie est atteinte de surdité.
Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.
Les échanges pendant l’ARA sont-ils confidentiels ?
Oui, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ce qui est dit, écrit ou fait pendant l’ARA bénéficie d’un principe de confidentialité.
Les pièces spécialement élaborées dans le cadre du processus amiable sont également protégées. En revanche, les documents qui existaient déjà et qui sont simplement produits pendant l’ARA ne deviennent pas confidentiels pour cette seule raison.
Qui peut demander une audience de règlement amiable ?
Une partie peut demander à son avocat de solliciter une ARA. Le juge saisi du litige peut également décider, à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli leur avis, de convoquer les parties.
Il est donc possible d’évoquer cette solution avec son avocat afin de vérifier si elle est adaptée à la nature du conflit.
Que se passe-t-il lorsqu’un accord est trouvé ?
L’accord peut être total ou partiel. Les parties peuvent demander au juge chargé de l’ARA, assisté du greffier, de le constater dans un procès-verbal.
Les extraits du procès-verbal peuvent valoir titre exécutoire. Un accord transactionnel conclu après l’ARA peut également recevoir force exécutoire ou être homologué.
Envisager une audience de règlement amiable ?
Demandez à votre avocat si une ARA peut permettre une résolution plus rapide, accessible et équitable de votre différend. Les besoins d’interprétation pourront être signalés à la juridiction.
Pour aller plus loin
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Selon votre situation, Aequivalens peut vous accompagner dans un cadre juridique, amiable ou collaboratif.
