Médiateurs et cours d’appel

Q: À quoi sert la liste des médiateurs d’une cour d’appel ?

Elle est établie pour informer les juges et mise à la disposition du public. Elle recense les médiateurs retenus par la cour dans les catégories prévues par le décret.

Q: Comment trouver la liste correspondant à son territoire ?

Elle doit être publiée sur le site internet de la cour d’appel concernée ou, à défaut, sur celui du ministère de la Justice.

Un décret organise l’inscription des médiateurs civils, commerciaux, sociaux et familiaux sur des listes tenues par les cours d’appel.

Médiation judiciaire

Les médiateurs s’inscriront auprès des cours d’appel

Publié en octobre 2017, le décret n° 2017-1457 a créé une liste destinée à informer les juges sur les médiateurs civils, commerciaux et sociaux susceptibles d’intervenir dans leur ressort.

Un dispositif de 2017 toujours en vigueur en 2026

Le texte a depuis été complété, notamment pour les services de médiation en ligne, puis modifié par le décret du 18 juillet 2025. Ses principes demeurent : une liste triennale, des conditions d’aptitude et une décision de la cour d’appel.

Conditions applicables depuis septembre 2025

Trois exigences pour une personne physique

L’inscription suppose de réunir des garanties concernant le casier judiciaire, la probité et l’aptitude à pratiquer la médiation.

Un casier compatible

Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou incapacité mentionnée au bulletin n° 2.

Une conduite intègre

Ne pas avoir subi une sanction pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité.

Une aptitude attestée

Justifier d’une formation ou d’une expérience démontrant l’aptitude à la médiation.

La fonction de cette liste

Informer les juges et rendre les médiateurs identifiables

L’article d’origine expliquait que la liste était établie auprès de chaque cour d’appel pour les médiateurs susceptibles d’être désignés par les juridictions du ressort, notamment les juridictions civiles, commerciales et sociales.

Depuis 2021, elle comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux et une autre pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation.

Elle est désormais publiée sur le site de la cour d’appel ou, à défaut, sur celui du ministère de la Justice. Sa vocation reste l’information des juges et du public.

Médiateurs inscrits auprès d’une cour d’appel pour les mesures de médiation judiciaire

De la candidature au serment

Comment se déroule une inscription ?

Les modalités pratiques sont fixées par la cour concernée, puis la candidature suit une instruction, une décision collégiale et, selon le cas, une prestation de serment.

Étape 1

Candidater

Déposer la demande avec les pièces justificatives exigées par la cour.

Étape 2

Instruire

Le conseiller compétent vérifie les conditions requises et peut recevoir le candidat.

Étape 3

Décider

Les magistrats du siège dressent la liste de la cour d’appel en vue de sa publication.

Étape 4

Prêter serment

À la première inscription, le médiateur prête serment, sauf dispense prévue.

Les modalités et calendriers varient selon les cours. Le premier président peut autoriser un dépôt par lettre recommandée ou par courrier électronique à une adresse dédiée.

Durée et évolution de la liste

Une liste renouvelée tous les trois ans

Comme l’indiquait déjà l’article de 2017, la liste est dressée pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée à tout moment par ajout, retrait ou radiation.

La validité de toutes les inscriptions prend fin trois ans après la publication de la liste, y compris lorsqu’un médiateur a été ajouté ultérieurement. Une nouvelle demande doit être déposée au moins six mois avant l’échéance pour une réinscription.

La radiation peut intervenir lorsqu’une condition d’inscription n’est plus remplie ou lorsque le médiateur méconnaît de manière caractérisée les obligations applicables à l’exercice de la médiation.

Consulter le décret n° 2017-1457 dans sa version consolidée , notamment ses articles 1, 7 et 8.

Ce que l’article de 2017 annonçait

Un premier cadre pour mieux identifier les médiateurs

La création des listes répondait au besoin de distinguer les professionnels justifiant d’une aptitude réelle à la médiation dans un secteur encore peu uniformisé.

Une rubrique pour les médiateurs civils, commerciaux et sociaux

Une rubrique spéciale consacrée aux médiateurs familiaux

Depuis 2021, une rubrique dédiée aux services de médiation en ligne

Une liste publique permettant de vérifier les personnes inscrites

L’article de 2017 distinguait déjà les médiateurs des conciliateurs de justice, soumis à un statut propre, et rappelait l’existence du diplôme d’État de médiateur familial. Il soulignait aussi l’absence de diplôme d’État général protégeant le seul titre de médiateur. L’inscription sur la liste ne constitue pas ce diplôme et n’interdit pas toute activité hors liste, mais elle atteste qu’au moment de la décision, le candidat répondait aux conditions réglementaires examinées par la cour d’appel.

Engagement du médiateur

Le serment prévu par le décret

L’ancien billet se terminait par la formule imposée aux médiateurs lors de leur première inscription. Elle demeure inscrite à l’article 10 du décret.

« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »

Les membres, même honoraires, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment lorsqu’ils demandent leur inscription en tant que personne physique.

Questions fréquentes

Comprendre les listes de médiateurs

Ces réponses précisent la portée de l’inscription, sa durée et ses principales conditions dans le cadre applicable en 2026.

À quoi sert la liste des médiateurs d’une cour d’appel ?

Elle est établie pour informer les juges et mise à la disposition du public. Elle recense les médiateurs retenus par la cour dans les catégories prévues par le décret.

Quelles sont les conditions d’une première inscription ?

Pour une personne physique, le décret exige un bulletin n° 2 compatible, l’absence de certaines sanctions contraires à l’honneur ou à la probité et une formation ou une expérience attestant l’aptitude à la médiation.

L’inscription est-elle définitive ?

Non. La liste est renouvelée tous les trois ans et peut être modifiée entre-temps par ajout, retrait ou radiation.

Tous les médiateurs inscrits prêtent-ils serment ?

Le serment intervient lors d’une première inscription ou d’une réinscription après radiation. Le décret prévoit toutefois une dispense pour certains membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.

Comment trouver la liste correspondant à son territoire ?

Elle doit être publiée sur le site internet de la cour d’appel concernée ou, à défaut, sur celui du ministère de la Justice.

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