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Mode d’emploi pour se faire réinscrire sur les listes électorales
226 962 électeurs ont été radiés des listes électorales au motif d’une « perte d’attache communale » selon l’INSEE.
Si vous souhaiter quand même voter : direction le tribunal judiciaire de votre domicile afin de demander au juge de prononcer une réinscription. (Art. L20 – II du code électoral)
Préalablement, vérifier si vous ne seriez pas inscrit sur un bureau de vote différent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ce lien interroge le répertoire électoral unique (REU). Il vous faudra renseigner votre identité, votre commune de vote. Attention, ce lien ne fonctionne pas pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour saisir le tribunal judiciaire vous pouvez le faire soit par courrier (nous vous recommandons la lettre AR) soit en vous rendant sur place (y compris le jour du vote) en en remplissant le formulaire Cerfa n°15878*03 (cliquer ici).
Parmi les documents à fournir au juge :
– la non-inscription sur les listes de la commune (impression écran du lien ci-dessus ou d’une attestation délivrée par la mairie)
– la copie de votre pièce d’identité
– un justificatif de domicile (facture électricité, gaz, eau, internet)
– la copie de votre taxe d’habitation ou foncière (si vous êtes imposé)
– votre dernière carte d’électeur du bureau de vote où vous n’êtes plus inscrit
– tout document permettant au juge d’apprécier votre demande.
Notre cabinet assure une permanence ce dimanche 24 avril 2022 à l’adresse courriel election@aequivalens.fr et répond à vos questions par courriel.
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