Contentieux

icône contentieux

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er janvier 2019, à peine d’irrecevabilité relevé d’office par le juge, tous les contentieux de moins de 5000 € et ceux de voisinage doivent avoir fait l’objet d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative préalable à la saisine du juge.

Si les modes alternatifs de résolution des différends (procédure participative, droit collaboratif, médiation, etc.) favorisent la recherche d’une solution avant ou après toute saisine des tribunaux, la sentence judiciaire est parfois inéluctable.  

Le contentieux recoupe toutes les saisines faites devant une juridiction de l’ordre judiciaire (civil ou pénal) ou de l’ordre administratif.

Dans tous les cas, notre Cabinet vous accompagne devant les juridictions, peu importe la matière, chaque fois qu’il est nécessaire d’avoir une décision judiciaire.

L’organisation judiciaire française

Il existe différents tribunaux qui se différencient en fonction de la matière, de la saisine en première instance, en appel, ou devant les juridictions suprêmes de chaque ordre.

Le système judiciaire est coupé en deux grands ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

En fonction de la matière, de la nature de l’affaire et parfois de l’importance pécuniaire, certains tribunaux sont privilégiés pour trancher le litige. Cette compétence d’attribution répartit les litiges entre les divers ordres, degrés et natures de juridiction.

En plus de ces différences sur l’attribution, la localisation personnelle du demandeur ou du défendeur peut avoir une influence sur le tribunal qu’il convient de choisir entre tous ceux qui existent de la même catégorie répartie sur l’ensemble du territoire français. Ce choix se retrouve dans la notion de compétence territoriale.

Il est à noter qu’on parlera de compétence exclusive quand un certain type de contentieux est réservé à une juridiction déterminée, qu’il s’agit de compétence d’attribution ou de compétence territoriale. Par exemple, le tribunal de grande instance (TGI) a une compétence exclusive en matière d’état des personnes.

À tout cela s’ajoute au pénal une notion de compétence personnelle (ratione personae) à savoir le choix de la juridiction en fonction de la qualité personnelle du délinquant. La minorité du délinquant lui confère le droit de passer devant des juridictions autres que celle de droit commun à savoir le tribunal pour enfants au lieu du tribunal correctionnel et cour d’assises des mineurs au lieu de la cour d’assises. La composition de jugement de ces juridictions étant différente.

Les différents types de procédures

La procédure contentieuse

À l’inverse de la matière gracieuse, la procédure contentieuse est destinée à faire juger par un tribunal la recevabilité et le bien-fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes physiques ou morales à une ou plusieurs autres.

C’est le mode classique de saisines des tribunaux.

La demande est introduite par assignation, par remise d’une requête conjointe ou unilatérale au secrétariat de la juridiction.  

Plusieurs audiences dans lesquelles le magistrat s’assure du respect du contradictoire, appelées spécifiquement audience de mise en état devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, aboutissent à une audience de plaidoirie, à laquelle chaque partie présente ces arguments. Ces audiences sont toutes publiques.

Un jugement est rendu et prononce la décision sur le fond. Un appel peut être interjeté quand la décision résulte d’une juridiction du premier degré.

Les procédures particulières

  • Le juge peut être saisi d’une requête

Il s’agit d’une demande écrite adressée au magistrat, sans mise en cause de l’adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. L’urgence et la surprise de l’adversaire motivent généralement ce type de demande.   Le magistrat ainsi saisi peut rendre une ordonnance sur requête. Elle a un caractère provisoire, mais exécutoire sur minute. Cette décision est susceptible de rétractation par le même magistrat. Les règles des requêtes se trouvent aux articles 493 et suivant du code de procédure civile.    

  • Le juge peut aussi être saisi d’un référé

C’est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut obtenir une décision rapide si sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le magistrat saisi rend une ordonnance de référé qui est une décision provisoire. Le référé est possible devant toutes les juridictions civiles : article 808 Code de procédure civile pour le tribunal de grande instance, article 848 Code de procédure civile pour le tribunal d’instance, article 956 Code de procédure civile pour la cour d’appel.    

  • La procédure accéléré au fond (ex procédure à jour fixe)

C’est est une procédure au fond, contrairement aux deux autres énoncées ci-dessous, qui permet au demandeur d’assigner le défendeur directement à l’audience des plaidoiries, sans mise en état, lorsqu’il y a une urgence.

L’autorisation d’assignation à jour fixe doit être obtenue grâce au dépôt d’une requête auprès du Président pour le tribunal judiciaire et du Premier président pour la cour d’appel. La requête doit contenir les conclusions et les pièces du demandeur.

  • Les jugements avant dire droit

Le juge peut rendre en cours d’instance un jugement avant dire droit, c’est-à-dire qu’il peut ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire avant de rendre sa décision définitive. Il n’est pas dessaisi par sa décision. (Article 482 et 483 du Code de procédure civile)

  • Les incidents d’instance

Ces jugements dans le cadre d’une procédure déjà enclenchée sont qualifié d’incident. Ils règlent les jonctions et disjonctions d’instances, l’interruption de l’instance, la suspension de l’instance et l’extinction de l’instance.

La procédure au fond est alors suspendu jusqu’à ce que la difficulté soit soldée par le juge (ou le conseiller en appel) de la mise en état.

La procédure gracieuse en matière civile

En l’absence d’un conflit d’intérêts, le tribunal peut être saisi de demandes dont la loi exige que la situation juridique soit soumise au contrôle d’un magistrat, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant. (Articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile)

C’est notamment le cas lors de :

  • demande de changement de nom ou de régime matrimonial devant le tribunal judiciaire,
  • demande en mainlevée d’opposition à mariage,
  • demandes devant le juge des tutelles,
  • divorce sur requête conjointe,
  • demande d’adoption…

Cette demande est introduite par requête.   Les audiences, si elles ont lieu, se passent généralement en chambre du conseil et le ministère public est représenté. Ces audiences ne sont pas publiques.

Peu importe la matière, le cabinet Aequivalens vous accompagne.