Pour que la langue des signes française soit reconnue et référencée par le CNB

Pour que la langue des signes française soit reconnue et référencée par le CNB

Le Conseil National des Barreaux (CNB) propose dans son annuaire national des avocats, de nombreux critères de sélections pour trouver un avocat : le nom, le barreau d’appartenance, la ville, le code postal, les mentions de spécialisation et les langues pratiquées. Seulement, parmi les nombreuses langues référencées, une langue utilisée par plus de 200 000 Français a été oubliée : la langue des signes française (LSF).

La LSF a été théorisée[1] en 1760 par l’abbé Charles-Michel de L’Épée. Théologien et juriste de formation, il fut avocat à 21 ans au parlement de Paris et également inscrit au barreau de Troyes. Il créa un alphabet à la suite de sa rencontre avec deux sœurs sourdes rue des Fossés-Saint-Victor[2].

Cette langue, qui prit forme bien avant la Révolution française, n’a jusqu’alors pas été reconnue au plan national par notre profession.

Le site du CNB référence pourtant de nombreuses langues et même des langues mortes telles que l’avestique[3], le latin, le grec ou le vieux-slave[4]. Il est même très précis puisqu’il est possible de faire un choix dans des distinctions typographiques proposées au sein d’une même langue comme le bokmål et le nynorsk[5], Plus amusant encore, le site propose, comme critère de choix, des langues construites comme l’espéranto, l’interlangue[6], l’interlangua[7], l’ido[8], ou encore le valapuk[9]. Cette diversité linguistique fait honneur au CNB qui ne s’est pas limité aux 10 langues les plus parlées au monde, essayant d’avoir un panel représentatif des 3 000 à 5 000 idiomes pratiqués sur terre.

C’est dans cette optique de diversité que la LSF devrait rejoindre la liste de langues proposée par le CNB. La langue des signes française est en effet signée[10] quotidiennement par les sourds en France.

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas une seule et unique langue des signes pratiquée par l’ensemble des sourds de la planète. Il est donc utile d’ajouter le qualificatif de « française ». Les langues des signes se façonnent comme toute langue par les utilisateurs en fonction de l’usage, des échanges, des besoins, des coutumes, mais aussi des codes gestuels qui divergent en fonction des cultures et des pays.

Le code de l’éducation prévoit que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l’administration est facilitée. »  (Article L312-9-1 C.Édu.)

La Justice aussi se doit de prendre en compte la surdité de certains justiciables. L’article 23-1 du C.P.Civ. prévoit que le juge nomme par ordonnance[11] un interprète afin de pouvoir communiquer avec le justiciable sourd. Au pénal, l’article 408 CPPén. dispose encore que « Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d’office pour l’assister lors du procès un interprète. Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit. »

Alors oui, les sourds ont besoin d’avocats qui peuvent répondre à leur attente et leur vision du monde afin de les défendre et les assister au mieux. Les barreaux l’ont compris. Celui de Paris propose ainsi dans les critères de recherche de l’annuaire du barreau le critère « langue des signes (LSF) ». Il organise en outre une permanence juridique en langue des signes les 2e mercredi, 3e mardi et 4e jeudi de chaque mois de 14 à 17 heures au Palais afin de répondre à la forte demande depuis la fermeture de la permanence juridique de la Mairie du 9e.[12]

D’autres barreaux, comme celui de Lille, proposent des permanences chaque premier mercredi du mois de 9 à 12 heures.

Le CNB doit permettre au plan national aux justiciables sourds d’accéder à des conseils pratiquant « la langue des signes française ». Il en va de leur accès au droit.  

Xavier FRUTON

[1] La langue de signe a existé en tout en temps et en tout lieu. Aristote y faisait déjà référence. Mais il ne s’y est pas intéressé considérant les sourds comme un chaînon entre l’homme et l’animal.
[2] Le langage des signes méthodiques de l’abbé de l’Épée à savoir l’assimilation de la structure syntaxique du français à celle de la gestuelle des sourds fut un échec, à la différence de son alphabet. En revanche, le regroupement de ces élèves sourds à son domicile permit de favoriser et de perfectionner la langue des signes française (LSF) encore pratiquée de nos jours. 17 écoles pour sourds furent créées par ces disciples dont la plus célèbre est l’INJS à Paris.
[3] Encore appelée Zend, est une langue iranienne ancienne présente dans le livre sacré des zoroastriens.
[4] Le vieux-slave ou le vieux-bulgare est l’ancêtre du bulgare et du macédonien actuels.
[5] Deux normes de la langue écrite norvégienne réciproquement la langue des  livres et la langue des campagnes.
[6] Langue publiée en 1922 par Edgar de Wahl au moment où certaines personnes essayaient de faire admettre l’espéranto à la SDN, elle est appelée aussi l’Occidental.
[7] Élaborée par l’International Auxiliary Language Association (IALA), elle est finalisée en 1951. Elle est d’inspiration romane et saxonne.
[8] Ido signifie « fils/fille, descendant » en espéranto. Elle dérive comme son nom l’indique de l’espéranto.
[9] Inventée en 1879 par le prêtre catholique allemand Johann Martin Schleyer.
[10] Signé s’oppose à oralisé/parlé. Il découle du signe gestuel utilisé. Le français signé est l’utilisation de signes de la LSF ordonnés selon la syntaxe linéaire de la langue française.
[11] Ordonnance non susceptible de recours
[12] Une page Facebook officieuse « La Permanence juridique du Barreau de Paris pour les personnes sourdes » relaie les informations du barreau sur cette permanence.