Ce modèle permet de formaliser votre volonté d’accepter une décision de justice et de renoncer à toute voie de recours. Il est à compléter avec vos informations personnelles, les références du jugement concerné, la date et le lieu de signature.
Le document comprend les mentions essentielles pour établir un acte d’acquiescement clair, prêt à être complété et signé.
Format : document numérique à télécharger.