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De l’acceptation du bitcoin en paiement des honoraires d’avocat
Il est possible de payer les honoraires de l’avocat de diverses manières y compris si l’avocat en fait le choix en cryptomonnaie tel que le bitcoin.
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Aquí si paga en nissarts*
*Ici on paie en nissarts
Du 13 au 16 décembre 2017, notre cabinet participera au projet de l’association República de Nissa en permettant à tout un chacun de payer nos honoraires en monnaie locale nissart.
Pourquoi participer au projet de la monnaie locale le Nissart ?
Notre cabinet a souhaité participer à ce projet de paiement en monnaie locale puisqu’il vise à soutenir le développement et la coopération locale, à favoriser la production, la distribution et la consommation de produits locaux de qualité.
Notre cabinet s’était déjà inscrit d’une part dans la réduction de son empreinte carbone en limitant par exemple les impressions ou en adoptant de bonnes pratiques numériques et d’autre part en tendant au maximum vers le zéro déchet.
Notre cabinet s’inscrit aussi dans l’économie sociale et solidaire en donnant du temps de manière pro bono à plusieurs associations pour la rédaction de leurs statuts ou en conseillant ces dernières sur leurs droits et ceux de leurs adhérents.
Ces autres valeurs écologiques et d’économie humaine sont aussi présentes dans la charte du nissart signée par le cabinet ce qui a amplifié l’adhésion du cabinet à ce beau projet.
Qu’est-ce qu’une monnaie locale ?
Une monnaie locale, encore appelée monnaie complémentaire communautaire, vise à favoriser les systèmes de don et d’échanges locaux avec moins d’endettement.
Selon l’économiste Bernard Lietaer, « bien conçue, elle crée la quantité de monnaie exactement nécessaire pour mener à bien une transaction qui, autrement, n’aurait pas lieu. Il n’y a donc pas de risque d’inflation »[1].
Ces monnaies peuvent être matérielles ou virtuelles.
L’existence de monnaies locales en parallèle des monnaies officielles est plutôt ancienne. Au milieu de Moyen-âge dans le Languedoc, il y a eu jusqu’à 17 monnaies locales, complémentaires de la monnaie royale qui avait également cours.
À la suite de la crise de 1929 pour soutenir les économies locales des bons ont été mis en place à Wörgl (Autriche) permettant de maintenir un taux d’emploi. Le wara à Schwanenkirchen (Allemagne) ou encore le valor en 1933 (France) proposé par la mutuelle nationale d’échange avant d’être interdit deux ans plus tard, ont aussi été créés pour faire face à la crise.
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire encadre l’utilisation de monnaies locales complémentaires.
Il existe en France diverses monnaies locales. Elles sont actuellement au nombre de 47. On peut citer pour les deux plus anciennes monnaies locales modernes la commune pour le bassin de vie du Roannais (2010) et l’abeille à Villeneuve-sur-Lot (2011).
En PACA, le renoir été lancé pour la ville de Cagnes-sur-Mer en 2016 mais il existe encore le centifolia pour le pays de Grasse ou la roue présente sur plusieurs départements y compris hors région. Le nissart vient donc compléter cette liste pour le pays de Nice.
[1] Bernard LIETAER, Economiste, in Mutation mondiale, crise et innovation monétaire, p. 42
Comment et quoi payer en nissart ?
Toutes les prestations proposées par le cabinet, qu’ils s’agissent de prestations d’avocat ou de médiateur, peuvent être payées en tout ou partie en nissart.
Les nissarts peuvent être échangés auprès l’association República de Nissa au sein de la boutique Lou Carretoun, 18 boulevard Jean Jaurès – 06300 Nice (arrêt de tram cathédrale vieille ville) du lundi 11 décembre au samedi 16 décembre de 9h30 à 12h et de 14h à 18h30.
Les nissarts sont émis sous la forme de billets de 1, 2, 5, 10, 20, 50 et 100 nissarts. Il est rappelé qu’un nissart équivaut à un euro et que la monnaie se rend sur du nissart en nissart.
Au sein du cabinet vous pourrez régler entre autres :
- Le premier rendez-vous avec un avocat à 150 nissarts,
- Le premier rendez-vous avec un médiateur à 150 nissarts,
- Une consultation simple en droit à 50 nissarts,
- Les droits de plaidoiries de 13 nissarts
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La réforme de la formation des avocats : l’opinion d’un élève-avocat
D’ici quelques années, sans une réforme importante de l’examen d’entrée pour les avocats, c’est presque 3 600 nouveaux avocats qui rentreront chaque année sur un marché déjà très tendu.1
C’est sur ce postulat, afin de limiter l’explosion du nombre d’avocats, que le rapport de Maitre HAERI recommandait sept modifications :
- Création d’un examen national ;
- Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités ;
- Limitation du nombre de passages de l’examen d’entrée au CRFPA ;
- Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité ;
- Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission ;
- Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ;
- Instauration d’une note éliminatoire au grand oral.2
Faute de trouver un consensus avec les Universités, le Conseil National des Barreaux a préféré « sacrifier » les étudiants passant le CRFPA en adoptant les 10 et 11 octobre dernier une proposition faisant une distinction entre les avocats sur un critère temporel.
En effet, il est prévu qu’à la suite de l’obtention du CAPA, les nouveaux avocats seraient inscrits sur une liste spéciale tenue par l’Ordre. À l’issue d’une période d’un an, placés sous la tutelle d’un avocat référent, ils obtiendraient un certificat de fin de collaboration référendaire établi par l’Ordre.
Il convient de rappeler que le post-stage avait été supprimé3 car beaucoup d’avocats ne jouaient pas le jeu de l’embauche en collaboration, notamment pour des raisons financières. De même, un système pervers s’était mis en place pour accueillir fictivement en collaboration des avocats en cabinet afin de permettre leur installation. Cela aboutissait à deux années de perdues, au nom de la volonté de contrôler les nouveaux entrants sur le marché.
Avec cette proposition du Conseil National des Barreaux, deux questions se posent : la première concernant la rémunération des avocats référendaires, la seconde sur l’établissement du certificat.
La rémunération des presque avocats sera-t-elle affectée par cette réforme ? Seront-ils rémunérés sur la base d’un stage ou celle d’une collaboration ? Cette question est posée légitimement aux futurs cabinets qui les embaucheront, au regard du nombre d’années d’études désormais effectuées par chaque étudiant, face à un marché qui se durcit.
De même, sur quels critères le certificat sera-t-il délivré ? Une mauvaise relation entre l’avocat référendaire et son référent pourrait-elle avoir une influence sur la délivrance de ce dernier ? Les notes obtenues en contrôle continu sur le thème de la déontologie ou de « l’orientation professionnelle » vont-elles influencer l’obtention de ce dernier ?
Autant de questions qui demeurent sans réponses au moment où ces lignes sont écrites, ce qui laisse penser que cette proposition conduit à une réforme mal anticipée. Ce ne sont pas les étudiants ayant réussi les examens du CRFPA. puis du CRFPA qu’il faut sacrifier. Il conviendrait en revanche de renforcer le contrôle de l’accès à la profession dès le passage du CRFPA: l’obtention du CRFPA n’étant que l’aboutissement du professionnalisme enseigné à l’école.
Or, force est de constater que l’école sera réduite à son strict minimum sur une durée d’un an. Dans la proposition des 10 et 11 octobre 2014, l’enseignement serait circonscrit à une durée de 270 à 320 heures sur 4 mois, le stage de six mois en cabinet d’avocat serait conservé, et deux mois seraient consacrés « à des stages de découverte optionnels, aux congés et à la préparation du CAPA. ». Quant au stage PPI de six mois, il deviendrait optionnel.
Une réelle rupture d’égalité entre les étudiants risque de s’opérer à terme avec l’adoption de ce nouveau calendrier : le suivi du stage PPI sera privilégié par les étudiants pouvant y faire face financièrement. De plus, cette optionalité va à l’encontre de la volonté d’ouvrir l’avocat à l’international, mais aussi aux entreprises.4
De même, que restera-t-il des périodes de cours en alternances offertes par les centres de formation tels que l’EFB et l’HEDAC ? En outre, la réduction significative du volume horaire d’enseignement risque de mettre à mal l’objectif de professionnalisation des élèves avocats mise en avant par ces écoles. Ainsi, si une réforme devait avoir lieu, à mon humble avis ce devrait être celle de la généralisation de l’alternance des cours avec un stage concret en cabinet.
S’agissant de la proposition d’un examen national, elle parait aller dans le bon sens : trop d’étudiants font aujourd’hui du forum shopping dans leur inscription universitaire en fonction de la difficulté des sujets tant obligatoires qu’optionnels proposés par chaque IEJ.
Alors oui, cela voudrait dire un transfert vers le CNB et les Barreaux de l’organisation du CRFPA. Cela aura un coût, mais quel est le prix pour protéger l’accès à notre profession ?
Cependant, s’il est souhaitable de contrôler l’entrée de notre profession, il ne faudrait pas être encore plus restrictif en minorant le nombre de passages. Doit-on rappeler que la magistrature permet de passer trois fois le concours d’entrée au premier concours ? De même, tous les autres concours judiciaires ne sont pas soumis à un nombre de passages, tant en ce qui concerne les greffiers, la police, les huissiers et même les notaires.
Alors, ne nous privons pas de futurs brillants confrères qui n’auraient obtenu le concours qu’à la troisième tentative. Ce principe est d’autant plus vrai si nous passons à un examen national qui réduira le nombre d’admissibles et in fine d’admis. De ce fait, il ne sera pas nécessaire de fixer une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ou encore instaurer une note éliminatoire au grand oral.
Quant au contenu des examens d’admissibilité et d’admission, il ne semble pas judicieux de supprimer les épreuves de spécialisations. Pourquoi les langues auraient-elles un meilleur accueil que les matières considérées par les étudiants au cours de leurs années universitaires ? De même, pourquoi supprime-t-on les matières choisies tant à l’oral qu’à l’écrit au CRFPA alors qu’il y aurait à terme une obligation de formation dans un domaine choisi durant l’année d’avocat référendaire ?
Ainsi, plusieurs questions se posent, aux avocats ainsi qu’aux candidats au CAPA, sur l’avenir de la profession tant dans son accès que dans sa formation, auxquelles il faudra répondre efficacement. Mais ces questions sont peut-être loin de la seule préoccupation des étudiants inscrits aux IEJ rêvant d’obtenir le fameux sésame qu’est le CRFPA.
Xavier FRUTON
1Avocat en Europe : Les chiffres de la profession de Joseph Jehl, directeur scientifique, Juris- Classeur Droit comparé : « Il y a trois fois plus d’avocats en Allemagne et en Italie qu’en France. »
2Ce rapport a été adopté par le Conseil de l’Ordre de Paris le 12 novembre 2013, Le Bulletin n°32 du 19 novembre 2013
3Progressivement supprimé par le décret n° 2004-1386 à compter de l’année 2005
4 Note de la rédaction : Ce qui explique la réaction du Vice-Bâtonnier face à cette proposition.
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Pour que la langue des signes française soit reconnue et référencée par le CNB
Le CNB propose un certain nombre de langue pour référencer les avocats de toute la France sur son annuaire. Cependant la Langue des signes Française (LSF) n’est pas référencée.
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