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À compter du 7 octobre, les opérateurs téléphoniques fixe et mobile devront proposer, sans surcoût, un service de traduction pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Il est prévu dès le 7 octobre pour chaque personne sourde ou malentendante 1 heure par mois de traduction sur une plage horaire du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures.
À compter du 12 octobre 2026, il sera possible d’obtenir 5 heures de traduction par mois, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Une étape intermédiaire est prévue dès le 1er octobre 2021, avec 3 heures de traduction par mois jusqu’à 21 heures en semaine et le samedi de 8h30 à 13 heures.
Plusieurs méthodes de traduction seront proposées :
• interprétation langue française, Langue des Signes Française (« LSF ») ;
• traduction automatique en langue des signes française (« LSFA », pour la version Automatisée),
• codage en Langage Parlé Complété (« LPC »),
• transcription Textuelle Humaine (« TTH »),
• vocalisation textuelle (« TTA » pour transcription textuelle automatisée),
• transcription langage parlé complété (« LPCA » pour Langage Parlé Complété version Automatisée),
• communication Adaptée à la Surdicécité (« CAS »),
• communication Adaptée à l’Aphasie (« CAA »).
Des indicateurs pour mesurer le service en termes d’utilisation et de qualité
L’Arcep a choisi de fixer comme seuil d’exigence minimale un taux de disponibilité du service de 99% et un taux de prise en charge en moins de trois minutes de 70%. Cela représente donc pour la première phase 27, 3 heures d’indisponibilité par an.
Le nombre d’utilisateurs uniques, le nombre de conversations effectuées, la durée des conversations effectuées et la charge d’appel par créneau horaire mais encore la méthode de traduction utilisée seront comptabilisés pour mesurer l’usage.
De même, la disponibilité du service, le temps d’attente avant mise en relation avec un traducteur et la satisfaction des utilisateurs à qui il sera demandé d’évaluer la prestation dont ils bénéficient via un système de notation permettra de connaitre la qualité du service.
4 zones sont définies pour les indicateurs : la métropole, les Antilles -Guyane, l’océan Indien et enfin Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ARCEP se réserve le droit de publier les résultats.
Des exemples d’autres pays
Au sein même du décret n° 2018-0535 du 3 mai 2018, quatre exemples sont donnés à titre de comparaison.
Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et le Canada diffèrent sur les temps de prise en charge de 15 secondes à la minute, mais aussi sur les seuils d’exigibilité de 70 % à 90%. Néanmoins, ces services existent depuis une dizaine d’années au sein de ces pays.
Ce service vient compléter le 114 équivalent du 112 mais accessible par SMS ou Fax déjà existant en France.
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Le droit d’utiliser la langue des signes française pour les personnes sourdes
Il existe plusieurs textes pour la plupart méconnus des sourds, leur permettant de communiquer en langue des signes française (LSF) et même en langage parlé complété (LPC).
La place de la langue des signes en France
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a dans son article 75 fait de la langue des signes française une langue à part entière.
On est certes loin de la constitutionnalisation de la langue française gestualisée. Pourtant d’aucuns diraient que si « La langue de la République est le français »[1] ce français peut être à la fois oralisé, écrit, mais aussi gestualisé.[2]
De même, il est important de rappeler que depuis 2005 la diffusion de la langue des signes française au sein de l’administration doit être facilitée.
[1] Article 2 de la Constitution
[2] Allant dans ce sens nous pouvons citer la constitution estonienne qui précise que « la langue estonienne signé est la forme physique de la langue estonienne »
L’utilisation de la langue des signes française à l’école
La langue des signes peut être utilisée à l’école, après des siècles d’interdiction.[3]
L’amendement Fabius de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes – oralisation, dans l’éducation de leurs enfants sourds.[4]
Tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française. Article L 312-9-1 du Code de l’éducation.
Le choix de pratiquer la LSF est inscrit dans le projet de vie de l’élève.[5]
[3] À partir du Congrès de Milan en 1880, la LSF fut interdite en France au motif que ce n’est pas une vraie langue, qu’elle ne permet pas de parler de Dieu, et que les signes empêchent les sourds de bien respirer ce qui favoriserait la tuberculose.
[4] Loi 91-73 (Titre III) Article 33 du 18 janvier 1991
[5] Art. R. 351-22 du Code de l’éducation : « Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d’accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie. »
La langue des signes française et la justice
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix.
Ces frais sont pris en charge par l’État.[6]
Ainsi, devant les juridictions civiles (comprenant aussi le commerce et les prud’hommes) si l’une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l’assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. [7]
Il en est de même tout au long de la chaîne pénale.
Dés la garde à vue, la personne sourde a le droit d’être assistée d’un interprète. Article 63-3 du Code de procédure pénal
Dans le cas d’une instruction, « Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d’instruction nomme d’office pour l’assister lors de l’information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d’instruction peut également communiquer avec elle par écrit. » Article 121 Code de procédure pénale
Lors de la phase de jugement, si le prévenu (devant le tribunal correctionnel)[8] ou l’accusé (devant la cour d’assises)[9] est atteint de surdité, le président nomme d’office pour l’assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité. Si l’accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les possibles témoins sourds bénéficient aussi d’un interprète que ce soit lors de la phase d’enquête, d’instruction ou de jugement. Articles 102, 345, 408, 443 du code de procédure pénale
Par ailleurs, vous pouvez faire le choix d’un avocat pratiquant la langue des signes française (LSF) pour vous défendre. Le site du CNB propose la recherche d’avocats signant en LSF en critère de recherche par langue.
[6] Loi no 2005-102 du 11 févr. 2005, art. 76
[7] Article 23-1 du Code de procédure civile (Décr. no 2004-836 du 20 août 2004, art. 2)
[8] Article 408 du Code de procédure pénale
[9] Article 345 du Code de procédure pénale
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Les Avocats pratiquants la langue des signes française enfin référencés
Comment trouver l’avocat le plus proche de vous pratiquant la LSF ?
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Pour que la langue des signes française soit reconnue et référencée par le CNB
Le CNB propose un certain nombre de langue pour référencer les avocats de toute la France sur son annuaire. Cependant la Langue des signes Française (LSF) n’est pas référencée.
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