Pénal

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Notre cabinet vous accompagne sur toutes les questions que vous vous poseriez, à chaque moment du dossier pénal, afin de préparer au mieux votre défense.

Pour les victimes d’infractions pénales, une page spécifique vous est accessible ici.

Audition libre

Vous pouvez être convoqué sur une durée de 4 heures maximum et vous êtes libre de quitter à tout moment le commissariat

Garde à vue

Tenu à la disposition des policiers ou des gendarmes pour 24 heures, renouvelables jusqu'à 144 heures dans certaines conditions, vous pouvez répondre ou garder le silence...

Instruction

Une enquête entièrement réalisée par un magistrat du siège : le juge d'instruction. Vous pouvez alors être mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté

Tribunal de police

C'est la juridiction qui tranche la légalité et la réalité des contraventions. Il existe la procédure simplifié sans débat qui abouti à une ordonnance pénale et la procédure ordinaire à un jugement

Tribunal correctionnel

C'est le tribunal des délits. Il est constitué de 3 magistrats, cependant pour des affaires dites plus simples, comme les délits routiers, elle peut se faire à juge unique.

Cour d'assises

C'est le tribunal des crimes. Il fait suite à une instruction. Ce tribunal est particulier car il est constitué de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés tirés au sort. L'ensemble de la procédure est orale, tout doit être débattu devant le tribunal.

Comparution immédiate

Le procureur peut décider de faire juger le mis en cause le jour même de son déferrement. Celui-ci peut demander un délai pour préparer sa défense et des actes d'enquête complémentaire

CRPC

Quand l'auteur reconnait les faits qui lui sont reprochés, le procureur peut proposer une peine qui peut être négociée. En cas d'accord celle-ci passe devant le JLD qui peut ou non l'homologuer

Justice des mineurs

La justice des mineurs est dérogatoire. Un seul juge suit le mineur que ce soit dans la période avant le jugement qu'au moment du jugement. La priorité est l'éducation du jeune mineur avant la répression.

Exécution de la peine

C'est devant un juge unique, celui de l'application des peines, que ce gère l'ensemble des aménagements ou des modifications de régime de la ou des peines prononcées.

Effacement B2

Demandé sous forme de requête, l'effacement est une mesure de faveur de la Justice. Il peut être demandé spécifiquement ou au moment de l'audience en fonction de la stratégie arrêtée.

Effacement TAJ et autres

Le TAJ, comme la dizaine de fichiers de police judiciaire, recense les personnes mises en cause mais également les victimes dans les affaires pénales. Il convient régulièrement de faire nettoyer ce fichier

Appel

L'appel est le 2e degré de juridiction après un premier jugement. Il est possible pour chaque juridiction pénale, même si les modalités peuvent varier. C'est un droit fondamental.

Pourquoi choisir un avocat pénaliste ?

L’avocat est le seul au sein de votre affaire à vous défendre.

Du moment de l’enquête, entre l’audition libre ou la garde à vue où les policiers vous poussent à vous auto-incriminer, à celui de la phase de jugement au sein de laquelle la partie civile et le parquet vous chargent sur votre culpabilité, votre avocat s’assure du respect de vos droits à chaque étape.

Notre cabinet vous conseille sur la marche à suivre à chaque moment de la procédure pour défendre vos intérêts.

Nos engagements

Transparence

Des prix fixes et paiements en plusieurs fois possible

Accompagnement

Nous présentons votre situation et vos pièces favorablement

Compétence

Une recherche systématique des nullités est réalisée

Protection

Une présence à chaque étape pour vous rassurer et vous conseiller

Réactivité

Une assistance immédiate et effective

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