Pénal des victimes

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Sur cette page, notre cabinet accompagne spécifiquement toute victime d’infraction pénale avec des conseils et un récapitulatif des différentes étapes, afin de faire valoir au mieux la réparation de votre préjudice.

Dépôt de plainte

Le lancement de toute affaire pénal se fait généralement par le dépôt d'une plainte pour indiquer les faits répréhensibles. Elle se fait auprès des forces de l'ordre ou entre les mains du parquet

Citation directe

Quand la victime a suffisamment d'élément pour faire amener directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal correctionnel, elle fait délivrer une citation directe

Audition

Vous pouvez être convoqué à tout moment devant les forces de l'ordre afin d'expliciter votre plainte ou encore de donner des nouveaux détails.

Confrontation et Tapissage

Au cour de la garde à vue de l'auteur des faits vous pouvez être amener à faire une audition, mais aussi une confrontation avec l'auteur, ou même un tapissage

Instruction

Une enquête entièrement réalisée par un magistrat du siège : le juge d'instruction. Vous pouvez demander des actes spécifiques pour faire avancer la révélation de la vérité

Évaluation du préjudice

Votre avocat vous aide a évaluer au plus juste votre préjudice physique ou moral. De même, parce qu'il peut s'écouler beaucoup de temps, la CIVI ou la SARVI peuvent être saisis pour un dédommagement partiel rapide.

Tribunal de police

C'est la juridiction qui tranche la légalité et la réalité des contraventions. Il existe la procédure simplifié sans débat qui abouti à une ordonnance pénale et la procédure ordinaire à un jugement

Tribunal correctionnel

C'est le tribunal des délits. Il est constitué de 3 magistrats, cependant pour des affaires dites plus simples, comme les délits routiers, elle peut se faire à juge unique.

Cour d'assises

C'est le tribunal des crimes. Il fait suite à une instruction. Ce tribunal est particulier car il est constitué de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés tirés au sort. L'ensemble de la procédure est orale, tout doit être débattu devant le tribunal.

Comparution immédiate

Le procureur peut décider de faire juger le mis en cause le jour même de son déferrement. Celui-ci peut demander un délai pour préparer sa défense et des actes d'enquête complémentaire

CRPC

Quand l'auteur reconnait les faits qui lui sont reprochés, le procureur peut proposer une peine qui peut être négociée. En cas d'accord celle-ci passe devant le JLD qui peut ou non l'homologuer

Justice des mineurs

La justice des mineurs est dérogatoire. Un seul juge suit le mineur que ce soit dans la période avant le jugement qu'au moment du jugement. La priorité est l'éducation du jeune mineur avant la répression.

Appel

L'appel est le 2e degré de juridiction après un premier jugement. C'est un droit fondamental. Il est possible pour chaque juridiction pénale, même si les modalités peuvent varier mais limité pour la partie civile.

Pourquoi choisir un avocat pénaliste formé à l’évaluation du préjudice ?

L’avocat est le seul à défendre vos intérêts.

Dès la commission de l’infraction votre avocat est à vos cotés jusqu’au jugement définitif. Votre avocat s’assure que les policiers prennent bien en compte votre plainte, et nous fasse pas faire une main courante qui n’a aucune valeur. Votre avocat suit toute la phase de l’enquête et de l’instruction et demande tout les actes utiles à la manifestation de la vérité.

Avant l’audience, peut importe comment le parquet oriente le dossier, votre avocat reste à vos cotés pour chiffrer vos préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et les réclamer devant chaque juridiction répressive.

Notre cabinet vous conseille sur la marche à suivre à chaque moment de la procédure pour défendre vos intérêts.

Nos engagements

Transparence

Des prix fixes et paiements en plusieurs fois possible

Accompagnement

Un chiffrage au plus juste à vos séquelles

Compétence

Un avocat formé à l'évaluation du dommage corporel

Protection

Une présence à chaque étape pour vous rassurer et vous conseiller

Réactivité

Une assistance immédiate et effective

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