Le droit d’utiliser la LSF
À l’école comme devant la justice, les personnes sourdes disposent de droits garantissant l’usage de la langue des signes française.
Accessibilité et droits fondamentaux
Le droit d’utiliser la langue des signes française
Plusieurs textes garantissent aux personnes sourdes la possibilité de recourir à la langue des signes française ou à un dispositif de communication adapté, notamment à l’école et devant la justice.
Trois protections essentielles
La LSF dans la vie publique, l’école et la justice
Depuis la loi du 11 février 2005, la LSF bénéficie d’une reconnaissance légale qui produit des droits concrets dans plusieurs domaines.
Une langue reconnue
La LSF est depuis 2005 une langue à part entière, dont la diffusion est facilitée.
Un choix à l’école
Le jeune sourd et sa famille ont un choix de communication dans le parcours scolaire.
Un accès à la justice
Un dispositif adapté peut être mis en place aux frais de l’État devant les juridictions.
Une reconnaissance depuis 2005
La langue des signes française est une langue à part entière
L’article 75 de la loi du 11 février 2005 a introduit dans le Code de l’éducation la reconnaissance de la langue des signes française comme langue à part entière.
Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la LSF. Elle peut également être choisie comme épreuve optionnelle et sa diffusion dans l’administration doit être facilitée.
L’article d’origine rapprochait cette reconnaissance de l’article 2 de la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français, qu’il soit oralisé, écrit ou exprimé gestuellement. Il citait aussi l’exemple estonien.
La LSF dans l’enseignement
Le droit de choisir son mode de communication à l’école
Le jeune sourd et sa famille disposent d’un choix entre une communication bilingue LSF-français et une communication en français.
Ce principe, affirmé initialement par la loi du 18 janvier 1991 puis intégré au Code de l’éducation, reconnaît aux familles la liberté d’opter pour un parcours scolaire bilingue.
L’article L. 312-9-1 garantit l’enseignement de la LSF. Le mode de communication retenu est inscrit dans le projet de vie de l’élève conformément à l’article R. 351-22, et le projet personnalisé de scolarisation doit respecter ce choix.
Une longue période d’interdiction
L’article rappelait que la LSF avait été écartée de l’enseignement pendant des décennies, sur la base de préjugés aujourd’hui discrédités qui niaient son statut de véritable langue.
Le choix bilingue reconnu
L’amendement dit Fabius a reconnu le droit des familles à choisir une communication bilingue associant la LSF et le français dans l’éducation de leur enfant sourd.
La LSF devant la justice
Un droit présent tout au long de la procédure
De la garde à vue jusqu’au jugement, plusieurs textes organisent l’intervention d’un interprète ou le recours à une communication adaptée.
Garde à vue
La personne sourde peut recevoir une assistance adaptée selon les conditions légales.
Instruction
Le juge d’instruction désigne un interprète en LSF ou une personne qualifiée.
Procédure civile
Le juge peut choisir un interprète, une personne qualifiée ou un dispositif adapté.
Jugement pénal
Le prévenu, l’accusé ou le témoin peut bénéficier d’une assistance adaptée à sa surdité.
Interprète, LPC et dispositifs techniques
Quels aménagements peuvent être mis en place ?
Le droit ne se limite pas à la présence d’un interprète en LSF : il prévoit plusieurs moyens permettant une communication réellement adaptée à la personne concernée.
L’article 76 de la loi du 11 février 2005 dispose que, devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Les frais correspondants sont pris en charge par l’État.
En matière civile, y compris devant les juridictions commerciales ou prud’homales, l’article 23-1 permet au juge de désigner un interprète en LSF ou en langage parlé complété, une personne qualifiée, ou de recourir à un dispositif technique de communication. Cette désignation n’est pas nécessaire si la partie comparaît avec une personne de son choix capable d’assurer la communication.
- Garde à vue : assistance prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale
- Instruction : interprète ou personne qualifiée selon l’article 121
- Cour d’assises : assistance organisée par l’article 345
- Tribunal correctionnel et témoins : notamment les articles 408 et 443
Être compris et accompagné
Peut-on choisir un avocat pratiquant la LSF ?
Une personne sourde peut choisir un avocat capable de communiquer directement avec elle en LSF afin de faciliter les échanges, la compréhension du dossier et la préparation de sa défense.
La possibilité de communiquer avec son avocat en langue des signes peut simplifier la transmission des informations et limiter les incompréhensions. Elle ne supprime toutefois pas les obligations de la juridiction concernant l’interprétation et l’accessibilité de la procédure.
L’article d’origine rappelait que les témoins sourds peuvent eux aussi bénéficier d’un interprète pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement, notamment au regard des articles 102, 345, 408 et 443 du Code de procédure pénale.
La recherche d’un professionnel peut être effectuée à partir des annuaires de la profession. Le choix doit ensuite tenir compte de la nature du dossier, de l’expérience et des besoins de communication.
Questions fréquentes
Comprendre les droits liés à l’utilisation de la LSF
Voici les réponses essentielles sur la reconnaissance de la LSF, la scolarité et l’accessibilité de la justice pour les personnes sourdes.
La langue des signes française est-elle officiellement reconnue ?
Une famille peut-elle choisir une scolarité bilingue LSF-français ?
Une personne sourde peut-elle bénéficier d’un interprète devant le juge civil ?
Qui prend en charge les frais de communication devant la justice ?
La garde à vue prévoit-elle une assistance adaptée ?
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