La convention de mise en état

Q: Le juge conserve-t-il un rôle pendant la convention ?

Oui. Le juge n’est pas dessaisi. Il veille au respect des principes directeurs du procès et du droit à un procès équitable et peut reprendre l’instruction judiciaire lorsque cela devient nécessaire.

Organiser avec les avocats le calendrier, les échanges et les points en débat afin de préparer le dossier plus efficacement sous le contrôle du juge.

Convention de mise en état

Préparer le dossier avec les parties et leurs avocats

La convention de mise en état permet aux parties de conduire elles-mêmes la préparation du dossier, avec leurs avocats et sous le contrôle du juge. Elle organise le calendrier, les échanges et le périmètre du débat avant que l’affaire soit jugée au fond.

Une instruction conventionnelle devenue prioritaire

Pour les instances introduites depuis le 1^er septembre 2025, l’instruction conventionnelle constitue le principe et l’instruction judiciaire intervient à défaut. Les dossiers ainsi préparés bénéficient d’un audiencement prioritaire, dans le respect des principes directeurs du procès et de l’office du juge.

L’intérêt de la démarche

Trois leviers pour mieux préparer l’affaire

Maîtriser le calendrier

Fixer le rythme des échanges plutôt que de suivre celui de la juridiction.

Cibler le débat

Concentrer la discussion sur les points réellement en litige et écarter le reste.

Gagner du temps

Préparer un dossier complet pour bénéficier d’un audiencement prioritaire.

Choisir le bon cadre

Deux voies pour conduire la mise en état

L’instruction conventionnelle simplifiée, prévue aux articles 129-1 à 129-3 du Code de procédure civile, peut être conclue entre les avocats. La procédure participative aux fins de mise en état, régie par les articles 130 à 130-7, repose sur une convention signée par les parties assistées de leurs avocats.

La convention peut préparer l’ensemble du litige ou seulement certaines mesures. Le cabinet détermine avec vous la voie la plus adaptée à la nature, la technicité et l’avancement du dossier.

Limiter le débat aux points de droit contestés.
Arrêter le calendrier et le format des conclusions et pièces.
Recourir, d’un commun accord, à un technicien indépendant.
Consigner des auditions ou recueillir des témoignages par les avocats.

Avocats préparant conventionnellement la mise en état d’un dossier

Déroulement

Les étapes d’une convention de mise en état

La convention intervient dans une instance déjà engagée. Elle organise la préparation du dossier jusqu’à sa remise au juge, avec des règles précises et un calendrier connu de tous.

Étape 1

Convenir

Définir par écrit le cadre, l’objet et le terme de la convention.

Étape 2

Informer

Avertir le juge de l’accord et lui transmettre une copie de la convention.

Étape 3

Instruire

Échanger conclusions et pièces selon le calendrier arrêté, avec un bordereau.

Étape 4

Clôturer

Remettre au juge un dossier complet et prêt à être examiné au fond.

À retenir : la convention interrompt le délai de péremption de l’instance dans les conditions prévues par les articles 129-3 ou 130-3. Le juge n’est jamais dessaisi et peut intervenir en cas d’incident ou de difficulté.

À l’issue de la convention

Trois suites possibles pour le dossier

Le travail réalisé reste acquis au dossier. La suite dépend de l’état de préparation de l’affaire et de l’existence éventuelle d’un accord mettant fin au litige.

Affaire prête Le juge fixe la clôture, puis l’audience de plaidoiries.

Accord total L’accord mettant fin au litige peut être soumis au juge.

Instruction à reprendre Si le dossier reste incomplet, l’instruction judiciaire reprend son cours.

Questions fréquentes

La convention de mise en état en pratique

Quelle différence avec une procédure participative amiable ?

La procédure participative amiable cherche à résoudre le différend. La convention de mise en état intervient dans une instance déjà engagée et vise d’abord à préparer le dossier pour son jugement.

La signature des parties est-elle toujours nécessaire ?

Non. L’instruction conventionnelle simplifiée peut être conclue entre les avocats. En revanche, la procédure participative aux fins de mise en état est signée par les parties et leurs avocats.

Le juge conserve-t-il un rôle pendant la convention ?

Oui. Il n’est pas dessaisi, veille au respect des principes directeurs du procès et du droit à un procès équitable, et peut reprendre l’instruction judiciaire lorsque cela devient nécessaire.

Peut-on faire intervenir un technicien ?

Oui. Les parties peuvent choisir ensemble un technicien et définir sa mission. Il doit agir avec indépendance, impartialité et dans le respect du contradictoire, sans porter d’appréciation juridique.

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Présentez votre situation au cabinet Aequivalens afin d’identifier le cadre conventionnel adapté, les actes à organiser et le calendrier utile à votre affaire.

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