L’audience de règlement amiable
Rechercher, pendant la procédure, une solution négociée sous l’autorité d’un juge dédié afin de rétablir le dialogue et sécuriser un accord équilibré.
Audience de règlement amiable
Régler le différend sous l’autorité d’un juge
L’audience de règlement amiable, ou ARA, réunit les parties devant un juge chargé de les aider à construire un accord pendant la procédure. Ce magistrat est distinct de celui qui tranchera le litige si aucun accord n’est trouvé.
Un temps distinct, mais souvent décisif
Un accord conclu lors d’une ARA peut engager durablement les parties. Le cabinet Aequivalens vous accompagne pour mesurer la portée de chaque proposition, préserver vos intérêts et éviter qu’une solution apparemment simple ne fasse naître de nouvelles difficultés.
Comprendre l’ARA
Trois points à maîtriser avant de vous engager
Identifier le cadre applicable
Vérifier qui propose l’ARA, son champ d’application et les droits concernés.
Comprendre le rôle du juge
Distinguer le juge de l’ARA du magistrat chargé de trancher le litige.
Sécuriser l’accord
Évaluer les engagements pris, anticiper leur exécution et préciser chaque obligation.
Rôle de l’audience
Un cadre judiciaire pour rapprocher les positions
L’ARA s’inscrit pleinement dans la procédure. Le juge saisi du litige peut la décider à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli leur avis. L’affaire reste suivie par le juge initial, tandis qu’un autre magistrat conduit l’échange amiable.
Ce juge confronte les points de vue de façon équilibrée, aide à identifier les besoins et les intérêts en présence et favorise la recherche d’un compromis. Les échanges bénéficient, dans les conditions prévues par les textes, d’un cadre confidentiel.
- Préparer votre position et les arguments utiles avant l’audience.
- Apprécier une proposition au regard de vos droits et de vos risques.
- Vérifier la rédaction de l’accord ou du procès-verbal qui le constate.
- Organiser la suite du dossier en cas d’accord partiel ou d’échec.
Déroulement
Comment se déroule une audience de règlement amiable ?
Le déroulement est souple, mais ses conséquences peuvent être importantes. L’accompagnement permet d’aborder l’audience avec une position claire et une vision précise des enjeux.
Convoquer
Le juge renvoie les parties au magistrat chargé de l’audience amiable.
Dialoguer
Chacun expose sa position, ses demandes et les points de désaccord.
Rechercher
Le juge aide à explorer les options et à bâtir un compromis équilibré.
Constater
Un accord total ou partiel peut être constaté puis exécuté.
Cadre juridique actuel
Les repères essentiels de l’ARA
Créée en 2023, l’audience de règlement amiable est aujourd’hui régie par les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile. Ce régime, recodifié depuis le 1er septembre 2025, s’applique aux instances en cours à cette date.
L’ARA peut être décidée par le juge saisi du litige ou chargé de son instruction. Elle est menée par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement et n’est pas applicable devant le conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes
L’ARA : les réponses essentielles
Quelle différence entre l’ARA, la conciliation et la médiation ?
Qui décide de recourir à une audience de règlement amiable ?
Les échanges sont-ils confidentiels ?
Que se passe-t-il si un accord est trouvé ?
Que se passe-t-il en cas d’échec ?
Préparer une audience de règlement amiable ?
Présentez votre situation au cabinet Aequivalens afin d’évaluer l’intérêt de l’ARA, la portée d’un accord et la stratégie la mieux adaptée à votre dossier.
Pour aller plus loin
Découvrir les autres voies possibles
Selon le moment du conflit, le besoin de dialogue et le rôle du juge, d’autres modes amiables ou judiciaires peuvent être plus adaptés.
