Réformer la formation des avocats

Le projet d’avocat référendaire

Faute de trouver un consensus avec les universités, le Conseil national des barreaux avait adopté les 10 et 11 octobre 2014 une proposition distinguant les avocats selon un critère temporel.

Il était prévu qu’après l’obtention du CAPA, les nouveaux avocats soient inscrits sur une liste spéciale tenue par l’Ordre. À l’issue d’une période d’un an, placés sous la tutelle d’un avocat référent, ils auraient obtenu un certificat de fin de collaboration référendaire établi par l’Ordre.

Il convient de rappeler que le post-stage avait été progressivement supprimé, car de nombreux avocats ne jouaient pas le jeu de l’embauche en collaboration, notamment pour des raisons financières. Un système pervers s’était également développé, certains avocats étant accueillis fictivement en collaboration afin de permettre leur installation. Cela aboutissait à deux années perdues au nom de la volonté de contrôler les nouveaux entrants sur le marché.

Avec cette proposition, deux questions se posaient : la première concernait la rémunération des avocats référendaires, la seconde l’établissement du certificat.

La rémunération de ces presque-avocats aurait-elle été affectée par la réforme ? Auraient-ils été rémunérés sur la base d’un stage ou d’une collaboration ? Cette question se posait légitimement aux futurs cabinets employeurs, au regard du nombre d’années d’études effectuées par chaque étudiant et d’un marché qui se durcissait.

Sur quels critères le certificat aurait-il été délivré ? Une mauvaise relation entre l’avocat référendaire et son référent aurait-elle pu influencer sa délivrance ? Les notes obtenues en contrôle continu en déontologie ou en orientation professionnelle auraient-elles influencé l’obtention du certificat ?

Ces questions restaient sans réponse au moment de la rédaction, laissant penser à une réforme mal anticipée. Selon l’auteur, il ne fallait pas sacrifier les étudiants ayant réussi le CRFPA puis le CAPA, mais renforcer le contrôle de l’accès à la profession dès l’examen d’entrée, la réussite au CAPA devant consacrer le professionnalisme acquis à l’école.

La réduction de la formation et la place du PPI

Le projet évoqué réduisait l’école à son strict minimum sur une durée d’un an. L’enseignement aurait été circonscrit à 270 à 320 heures sur quatre mois, le stage de six mois en cabinet aurait été conservé et deux mois auraient été consacrés à des stages de découverte optionnels, aux congés et à la préparation du CAPA. Le stage PPI de six mois serait devenu optionnel.

Une réelle rupture d’égalité entre les étudiants risquait alors de se créer : le suivi du stage PPI aurait été privilégié par ceux qui pouvaient y faire face financièrement. Cette optionalité paraissait aussi contraire à la volonté d’ouvrir la profession à l’international et aux entreprises.

Que serait-il resté des périodes de cours en alternance offertes par des centres comme l’EFB et l’HEDAC ? La réduction du volume d’enseignement risquait également d’affaiblir l’objectif de professionnalisation mis en avant par ces écoles. Si une réforme devait intervenir, l’auteur défendait plutôt la généralisation de l’alternance entre les cours et un stage concret en cabinet.

Un examen national pour limiter les disparités

La proposition d’un examen national paraissait aller dans le bon sens. Trop d’étudiants pratiquaient alors un véritable « forum shopping » dans leur inscription universitaire, en fonction de la difficulté des sujets obligatoires ou optionnels proposés par chaque institut d’études judiciaires.

Cela aurait supposé un transfert de l’organisation du CRFPA vers le CNB et les barreaux. Une telle organisation aurait eu un coût, mais l’auteur posait la question du prix à accepter pour protéger l’accès à la profession.

Ne pas limiter excessivement les tentatives

S’il paraissait souhaitable de contrôler l’entrée dans la profession, il ne fallait pas être plus restrictif en réduisant excessivement le nombre de passages. La magistrature permettait trois tentatives au premier concours, tandis que d’autres concours judiciaires concernant notamment les greffiers, la police, les huissiers ou les notaires n’étaient pas tous soumis aux mêmes limites.

Il ne fallait donc pas se priver de futurs confrères brillants qui n’auraient réussi qu’à la troisième tentative. Ce principe apparaissait d’autant plus important qu’un examen national aurait déjà réduit le nombre d’admissibles et d’admis. Il ne paraissait dès lors pas nécessaire d’ajouter une moyenne générale de 12 sur 20 à l’admission ou une note éliminatoire au grand oral.

Conserver les épreuves de spécialisation

Quant au contenu des examens d’admissibilité et d’admission, l’auteur ne jugeait pas opportun de supprimer les épreuves de spécialisation. Pourquoi les langues auraient-elles bénéficié d’un meilleur accueil que les matières étudiées et choisies pendant le cursus universitaire ?

Pourquoi supprimer les matières choisies à l’oral comme à l’écrit au CRFPA tout en envisageant ensuite une obligation de formation dans un domaine déterminé durant l’année d’avocat référendaire ?

Plusieurs questions demeuraient ainsi posées aux avocats comme aux candidats au CAPA sur l’avenir de la profession, tant dans son accès que dans sa formation. Elles appelaient des réponses efficaces, même si elles pouvaient sembler éloignées de la préoccupation immédiate des étudiants inscrits aux IEJ : obtenir le fameux sésame du CRFPA.