Faire reconnaître la LSF par le CNB
Une demande adressée au Conseil national des barreaux pour que la langue des signes française devienne un critère de recherche dans l’annuaire.
Accessibilité et accès au droit
Référencer la langue des signes française pour mieux orienter les justiciables sourds
Publié en 2015, cet article demandait au Conseil national des barreaux d’intégrer la LSF à son annuaire. Cette démarche défendait un objectif simple : permettre un accès direct à un avocat pratiquant la langue des signes française.
Une demande formulée en 2015 et satisfaite en 2017
Après plusieurs mois de démarches, Aequivalens annonçait le 10 avril 2017 que le CNB référençait enfin les avocats pratiquant la langue des signes française. L’interface de l’annuaire a depuis évolué, mais l’enjeu d’une orientation juridique accessible demeure pleinement actuel.
Reconnaître une langue
La LSF est une langueà part entière, avec sa cultureet sa syntaxe propres.
Trouver un avocat
Un critère de recherche permetd’identifier un professionnelcapable d’échanger en LSF.
Accéder au droit
Une communication accessiblefavorise la compréhensiondes droits et des choix.
Mise à jour 2026
La reconnaissance juridique et le référencement attendu
L’article L312-9-1 du Code de l’éducation reconnaît toujours la langue des signes française comme une langue à part entière. Il prévoit son enseignement, son choix possible comme épreuve optionnelle et la facilitation de sa diffusion dans l’administration.
Le référencement demandé dans l’article original a été annoncé comme obtenu en 2017. Pour une recherche actuelle, il convient d’utiliser l’annuaire national officiel des avocats et de confirmer directement avec le cabinet concerné ses modalités d’échange en LSF.
Le texte publié en 2015
Pourquoi la LSF devait rejoindre l’annuaire national
L’argumentation originale est reprise dans son intégralité et replacée dans son contexte, avec ses références historiques, linguistiques et juridiques.
Une langue absente parmi de nombreux critères
Le Conseil national des barreaux proposait dans son annuaire national de nombreux critères pour trouver un avocat : le nom, le barreau d’appartenance, la ville, le code postal, les mentions de spécialisation et les langues pratiquées. Pourtant, parmi les langues alors référencées, l’article soulignait l’absence de la langue des signes française, qu’il présentait comme utilisée par plus de 200 000 Français.
Le site référençait des langues anciennes ou mortes, comme l’avestique, le latin, le grec ou le vieux-slave. Il permettait aussi de distinguer le bokmål du nynorsk et proposait des langues construites telles que l’espéranto, l’interlingue, l’interlingua, l’ido ou le volapük.
Cette diversité linguistique faisait honneur au CNB, qui ne se limitait pas aux langues les plus parlées au monde. C’est précisément dans cette logique que la LSF devait rejoindre la liste proposée.
Une histoire antérieure à la Révolution française
La langue des signes a existé à différentes époques et dans de nombreux lieux. En France, l’article rappelait le rôle de l’abbé Charles-Michel de L’Épée, théologien et juriste de formation, avocat à 21 ans au Parlement de Paris et également inscrit au barreau de Troyes.
En 1760, sa rencontre avec deux sœurs sourdes rue des Fossés-Saint-Victor le conduisit à créer un alphabet. Sa méthode, qui tentait d’assimiler la syntaxe du français à la gestuelle des personnes sourdes, ne s’imposa pas. En revanche, le rassemblement d’élèves sourds à son domicile contribua à favoriser et perfectionner la langue des signes française.
Ses disciples créèrent ensuite plusieurs écoles pour personnes sourdes, dont l’actuel Institut national de jeunes sourds de Paris. Cette langue avait donc pris forme bien avant la Révolution française, alors même que sa reconnaissance par la profession d’avocat n’était pas encore organisée au plan national lors de la publication de 2015.
Il n’existe pas une langue des signes universelle
Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas une seule langue des signes pratiquée par toutes les personnes sourdes dans le monde. Le qualificatif « française » est donc essentiel.
Les langues des signes se façonnent comme les autres langues : par leurs utilisateurs, leurs usages, leurs échanges, leurs besoins, leurs coutumes et les codes gestuels propres aux cultures et aux pays. La LSF ne doit pas être confondue avec le français signé, qui utilise des signes de la LSF dans l’ordre syntaxique linéaire de la langue française.
Une question concrète d’accès au droit
La reconnaissance d’une langue ne suffit pas si les personnes qui l’utilisent ne peuvent pas identifier facilement un professionnel avec lequel communiquer. L’article défendait ainsi la possibilité, pour les justiciables sourds, de trouver au niveau national des avocats capables de conseiller, d’assister et de défendre en LSF.
Des barreaux avaient déjà pris des initiatives. L’ancien article citait le barreau de Paris, qui proposait un critère LSF dans son annuaire et organisait alors des permanences dédiées, ainsi que le barreau de Lille. Ces horaires étaient ceux mentionnés en 2015 et ne doivent pas être considérés comme des horaires actuels sans vérification préalable.
La conclusion demeurait sans ambiguïté : le CNB devait permettre aux justiciables sourds d’accéder, partout en France, à des conseils pratiquant la langue des signes française. Il en allait de leur accès effectif au droit.
Xavier Fruton
Devant les juridictions
Des règles pour rendre la communication accessible
Le droit prévoit plusieurs moyens d’assistance lorsque la surdité empêche une communication directe avec la juridiction. Ces dispositifs sont distincts du rôle de conseil et de défense de l’avocat.
L’assistance devant le juge
L’article 23-1 du Code de procédure civile prévoit un interprète, une personne qualifiée ou un dispositif technique adapté.
L’assistance lors du procès
L’article 408 du Code de procédure pénale prévoit notamment l’assistance d’un interprète ou d’une personne qualifiée.
L’avocat conseille et défend son client dans la procédure.
L’interprète traduit les échanges sans remplacer l’avocat.
La communication écrite peut être utilisée dans les conditions prévues par les textes.
Un dispositif technique peut aussi faciliter la communication avec la juridiction.
Notes du texte original
Repères historiques et linguistiques
Ces notes conservent les explications données avec la publication de 2015 et permettent de comprendre les références utilisées dans son argumentation.
Les douze notes de la publication
- La langue des signes a existé en tout temps et en tout lieu. Aristote y faisait déjà référence, avec une conception aujourd’hui dépassée de la surdité.
- La méthode de signes de l’abbé de L’Épée, fondée sur la syntaxe française, ne s’est pas imposée. Son alphabet et le regroupement de ses élèves contribuèrent toutefois au développement de la LSF. Ses disciples créèrent dix-sept écoles, dont l’actuel INJS de Paris.
- L’avestique, aussi appelé zend dans l’ancienne terminologie, est une langue iranienne ancienne liée aux textes sacrés du zoroastrisme.
- Le vieux-slave, également appelé vieux-bulgare, est un ancêtre historique du bulgare et du macédonien.
- Le bokmål et le nynorsk sont les deux normes écrites officielles du norvégien.
- L’interlingue, anciennement appelé occidental, fut publié en 1922 par Edgar de Wahl.
- L’interlingua fut élaborée par l’International Auxiliary Language Association et finalisée en 1951.
- Le mot « ido » signifie descendant en espéranto. Cette langue construite dérive de l’espéranto.
- Le volapük fut créé à la fin du XIXe siècle par le prêtre allemand Johann Martin Schleyer.
- Le terme « signé » s’oppose ici à « oralisé » ou « parlé ». Le français signé utilise des signes de la LSF avec la syntaxe du français.
- L’ordonnance de désignation prévue par l’article 23-1 du Code de procédure civile n’est pas susceptible de recours.
- Une page Facebook non officielle relayait à l’époque les informations du barreau de Paris sur sa permanence juridique destinée aux personnes sourdes.
Questions fréquentes
Langue des signes française et accès à l’avocat
Ces réponses distinguent la reconnaissance de la langue, le référencement professionnel et les moyens d’accessibilité prévus devant le juge.
La langue des signes française est-elle reconnue par la loi ?
Existe-t-il une langue des signes universelle ?
Pourquoi rechercher un avocat pratiquant la LSF ?
Le référencement demandé en 2015 a-t-il été obtenu ?
Un interprète remplace-t-il un avocat pratiquant la LSF ?
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