Les frais et dépens civils
Dépens, frais irrépétibles et droits proportionnels : comprendre les principales sommes susceptibles d’être mises à la charge des parties.
Comprendre le coût d’un procès civil
Les frais et dépens en matières civiles
Les frais de justice constituent une préoccupation récurrente pour le demandeur comme pour le défendeur. Leur répartition dépend de la distinction entre dépens, frais non compris dans les dépens et droits fiscaux éventuels.
Un article de 2017 entièrement actualisé en 2026
En matière civile, la partie qui perd peut être condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700. Ces deux catégories répondent à des règles distinctes. Certaines décisions peuvent aussi déclencher des droits proportionnels ou progressifs liés à leur objet.
Trois catégories à distinguer
Tous les frais du procès ne suivent pas le même régime
Avant d’estimer le coût d’une procédure, il faut identifier si la dépense relève des dépens, de l’article 700 ou d’une formalité fiscale particulière.
Les dépens
Ce sont les frais tarifés énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.
Les frais irrépétibles
Ils correspondent aux dépenses non comprises dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat.
Les droits fiscaux
Certaines décisions constatent une opération soumise à des droits proportionnels ou progressifs.
Le principe de répartition
La partie perdante est en principe condamnée aux dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Le juge peut toutefois, par décision motivée, en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Cette modulation peut notamment tenir compte d’une succombance partielle ou de la configuration du litige. Le résultat du procès ne permet donc pas toujours de connaître à l’avance la répartition définitive des frais.
Lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, les règles de prise en charge sont particulières. Le juge peut néanmoins mettre tout ou partie des dépens à sa charge dans les conditions prévues par les textes applicables.
Article 695 du Code de procédure civile
Quels frais sont compris dans les dépens ?
La liste légale vise des frais directement liés à l’instance, aux actes ou à l’exécution. Elle comprend aujourd’hui douze catégories principales.
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes ou l’administration fiscale, sauf ceux dus sur les actes produits par les parties.
Frais de traduction des actes lorsqu’elle est imposée par la loi ou un engagement international.
Indemnités versées aux témoins appelés dans le cadre de la procédure.
Rémunération des techniciens, notamment celle de l’expert désigné par le juge.
Débours tarifés engagés pour les besoins de l’instance.
Émoluments des officiers publics ou ministériels intervenant dans la procédure.
Rémunération réglementée des avocats, y compris les droits de plaidoirie.
Notification d’un acte à l’étranger lorsqu’elle est nécessaire à la procédure.
Interprétariat et traduction à l’étranger liés à certaines mesures d’instruction relevant du règlement européen applicable.
Enquêtes sociales ordonnées par le juge dans les cas prévus par le Code de procédure civile.
Audition du mineur : rémunération de la personne désignée par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil.
Mesures, enquêtes et examens prévus à l’article 1210-8, ajoutés à la liste légale depuis l’article de 2017.
Deux situations particulières
Aide juridictionnelle et vérification du montant
La prise en charge initiale ne signifie pas qu’aucune condamnation ne pourra intervenir. En cas de difficulté, le montant réclamé peut faire l’objet d’une vérification des dépens.
Une prise en charge encadrée
Le bénéficiaire n’avance pas les frais couverts, mais le juge peut lui imposer tout ou partie des dépens dans les conditions légales.
Faire vérifier l’état de frais
En cas de difficulté, une partie peut demander au greffier compétent de vérifier le montant des dépens réclamés.
Frais non compris dans les dépens
Que recouvrent les frais irrépétibles ?
Ces dépenses sont liées au procès sans appartenir à la liste de l’article 695. Leur remboursement peut être demandé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Honoraires d’avocat
Les honoraires librement convenus ne constituent pas, en principe, des dépens.
Déplacements et séjours
Les frais de voyage et de démarches engagés par la partie pour le procès.
Obtention de pièces
Les dépenses nécessaires pour réunir certains documents utiles au dossier.
Consultants amiables
Les honoraires d’un technicien ou expert amiable sollicité par une partie.
L’appréciation du juge
L’article 700 ne garantit pas un remboursement intégral
Le juge détermine la somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut donc accorder une somme inférieure aux honoraires réellement payés, ou décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des montants demandés.
L’article de 2017 indiquait que moins de 60 % des honoraires étaient remboursés en pratique. Cette indication historique ne constitue ni un taux légal ni une garantie actuelle.
En matière familiale, l’ancien billet observait que les juridictions refusaient parfois une condamnation au titre de l’article 700, en considérant que la procédure concernait l’intérêt de toutes les parties. Cette appréciation reste liée à chaque dossier particulier.
Deux montants réglementés en 2026
Droit d’appel et droit de plaidoirie
Certains montants réglementés peuvent entrer dans le coût de la procédure. Ils ne doivent pas être confondus avec les honoraires librement convenus avec l’avocat.
225 € par partie
Ce droit est dû lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.
13 €
Son montant demeure fixé à 13 € par l’article R. 652-28 du Code de la sécurité sociale.
Enregistrement et fiscalité
Les droits proportionnels ou progressifs évoqués en 2017
Une décision judiciaire peut former le titre d’une convention elle-même soumise à un droit fiscal. L’ancien article recensait notamment les opérations suivantes.
Mutations immobilières à titre onéreux, droits réels immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droits au bail ou promesses de bail.
Cessions d’actions ou de parts sociales constatées par la décision.
Cessions de participations dans certaines personnes morales à prépondérance immobilière et cessions d’offices publics ou ministériels.
Adjudications publiques de biens meubles, corporels ou incorporels, relevant des règles fiscales applicables.
Partages et homologations d’un partage, sous réserve des exceptions prévues, notamment dans certaines situations d’aide juridictionnelle.
Opérations concernant une société : formation, prorogation, transformation, dissolution ou certaines modifications du capital.
Mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d’un immeuble, fonds de commerce ou clientèle.
Mutations à titre gratuit, notamment donation ou reconnaissance d’un don manuel.
Questions fréquentes
Comprendre les frais d’un procès civil
Les réponses dépendent de la décision rendue et de la nature des dépenses. Ces repères permettent de distinguer les principaux mécanismes de remboursement.
La partie perdante paie-t-elle toujours tous les frais du procès ?
Les honoraires d’avocat sont-ils compris dans les dépens ?
Peut-on récupérer intégralement ses honoraires après avoir gagné ?
Comment contester le montant des dépens réclamés ?
Le droit de 225 € en appel est-il toujours applicable ?
Vous souhaitez comprendre les frais liés à votre dossier ?
Demandez une analyse des dépenses prévisibles et des possibilités de remboursement.
Pour aller plus loin
Découvrir d’autres accompagnements
Selon votre situation, Aequivalens peut intervenir comme avocat, médiateur ou facilitateur, avec un cadre adapté aux enjeux juridiques, humains et relationnels rencontrés.
